Analyses
Contrat de construction, garanties, responsabilité décennale, urbanisme : les analyses de Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droit.
Contrat de construction de maison individuelle
Formation, mentions obligatoires, rétractation, livraison et réception du CCMI, avec ou sans fourniture du plan.
- CCMI et vente d’immeuble à construire : comment les distinguer ?CCMI ou vente d’immeuble à construire (VEFA) : le critère décisif est la fourniture du terrain par le constructeur. Explications et textes applicables.
- CCMI et contrat de promotion immobilière : les différencesLe contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun ; le CCMI est un contrat d’entreprise. Ce qui distingue les deux régimes et leurs garanties.
- Le CCMI est un contrat de louage d’ouvrageLe contrat de construction de maison individuelle est un louage d’ouvrage soumis à un régime d’ordre public.
- CCMI : le droit de rétractation de dix joursLe particulier qui signe un CCMI dispose d’un délai de rétractation de dix jours (article L. 271-1 du CCH). Point de départ, forme et effets.
- CCMI : la notice d’information remise au maître de l’ouvrageLe CCMI doit être accompagné d’une notice d’information. Rôle de ce document, contenu et articulation avec les mentions obligatoires du contrat.
- CCMI : un contrat écrit aux mentions obligatoiresLe CCMI doit être écrit et comporter des mentions obligatoires (art. L. 231-2 et L. 232-1 du CCH) : terrain, prix forfaitaire, délais, pénalités, assurances, garanties.
- La garantie de parfait achèvement dans le CCMIGarantie de parfait achèvement : un an à compter de la réception pour faire réparer les désordres réservés ou notifiés (art. 1792-6 du code civil). Mode d’emploi.
- CCMI : livraison et réception des travauxLa réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties légales.
- Le contenu du CCMI avec fourniture du planPrix forfaitaire, travaux réservés, conditions suspensives, garanties de remboursement et de livraison : ce que doit contenir un CCMI avec fourniture du plan.
- Le champ d’application du CCMI avec fourniture du planQuand le CCMI avec fourniture du plan s’impose-t-il ? Habitation, deux logements au plus, plan proposé par le constructeur : les critères de l’article L.
- Le contenu du CCMI sans fourniture du planLe CCMI sans fourniture du plan doit être écrit et préciser terrain, ouvrage, prix forfaitaire, délais, pénalités, assurance et garantie de livraison (art. L. 232-1 du CCH).
- Le champ d’application du CCMI sans fourniture du planLe CCMI sans fourniture du plan concerne les contrats portant au moins sur le gros œuvre, la mise hors d’eau et hors d’air d’une maison d’au plus deux logements.…
Garanties des constructeurs
Parfait achèvement, biennale, décennale : qui est tenu, envers qui, pour quels travaux.
- Après la réception : responsabilité contractuelle de droit commun ou garanties légales ?Après la réception, les désordres relèvent des garanties légales (1792 et s.) ou, à défaut, de la responsabilité contractuelle pour faute. Délai : dix ans à compter de la réception.
- Garantie décennale : présomption de responsabilité et cause étrangèreLe constructeur est responsable de plein droit des dommages décennaux. Il ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère : force majeure, fait d’un tiers ou du maître de l’ouvrage.…
- La garantie décennale : conditions, durée et mise en œuvreGarantie décennale : dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception. Conditions, débiteurs et assurances.
- Garantie biennale : désordres réparés et modes de réparationLa garantie biennale de bon fonctionnement couvre, pendant deux ans après la réception, les éléments d’équipement dissociables. Réparation en nature ou indemnisation.
- Le champ d’application de la garantie biennaleQuels éléments relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement ? Éléments d’équipement dissociables, exclusions et frontière avec la garantie décennale.
- Garantie de parfait achèvement : désordres réparés et modes de réparationLa garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer, pendant un an, tous les désordres réservés ou notifiés. Exécution, mise en demeure et substitution.
- Qui est tenu de la garantie décennale ?Architectes, entrepreneurs, techniciens, vendeur après achèvement, promoteur, fabricant d’EPERS : les personnes tenues des garanties légales de construction.
- Qui peut invoquer la garantie décennale ? Maître de l’ouvrage, acquéreurs, copropriétéMaître de l’ouvrage, acquéreurs successifs, syndicat des copropriétaires : qui bénéficie de la garantie décennale ? Le cas particulier du locataire.
- Garantie décennale : quels travaux sont concernés ?Construction neuve, rénovation lourde, travaux sur existant, éléments d’équipement : quels travaux engagent la garantie décennale ? Les critères de l’ouvrage.
- Garantie décennale : quels ouvrages sont concernés ?Bâtiments, ouvrages de génie civil, éléments d’équipement : quels ouvrages relèvent de la garantie décennale et de l’assurance obligatoire ? Les exclusions légales.
Responsabilité décennale et assurances
Atteinte à la solidité, impropriété à destination, vices du sol, dommages-ouvrage, vices cachés.
- Vices cachés de l’immeuble : exemples et jurisprudenceInfiltrations, mérule, termites, fissures, défaut d’assainissement : exemples de vices cachés dans la vente immobilière et articulation avec la garantie décennale.
- La définition du vice caché en matière immobilièreDéfaut antérieur à la vente, caché et grave : les trois conditions du vice caché (art. 1641 du code civil). Clause de non-garantie et délais d’action.
- L’ouvrage impropre à sa destinationGarantie décennale : quand un désordre rend-il l’ouvrage impropre à sa destination ? Infiltrations, isolation thermique et acoustique, sécurité, performance énergétique.
- L’atteinte à la solidité de l’ouvrageFissures structurelles, affaissement, défaut de fondations : quand le dommage compromet-il la solidité de l’ouvrage au sens de la garantie décennale ?
- Les assurances construction : dommages-ouvrage et responsabilité décennaleAssurance dommages-ouvrage du maître de l’ouvrage, assurance décennale des constructeurs : obligations, délais de l’assureur, sanctions et ouvrages exclus.
- Les vices du sol et la garantie décennaleLe vice du sol n’exonère pas le constructeur : l’article 1792 vise les dommages « même résultant d’un vice du sol ».
- Les vices évolutifs et la garantie décennaleDommage évolutif, dommage futur, désordres apparus après dix ans : comment la garantie décennale traite les désordres qui s’aggravent avec le temps.
Responsabilité contractuelle des constructeurs
Obligations de résultat et de moyens, conseil, délais, ordres de service, clauses d’exonération.
- Construction : les clauses d’exonération de responsabilité sont-elles valables ?Clauses limitatives ou exclusives de responsabilité dans les marchés de travaux : réputées non écrites pour les garanties légales, encadrées en droit commun.
- Obligation de résultat et obligation de moyens du constructeurAvant réception, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat ; l’architecte, d’une obligation de moyens pour certaines missions. Conséquences sur la preuve.
- Hygiène et sécurité du chantier : les obligations des intervenantsCoordination SPS, plan général de coordination, PPSPS : les obligations de sécurité sur les chantiers et la responsabilité du maître de l’ouvrage et des entreprises.
- Délais d’exécution et règles de l’art : les obligations de l’entrepreneurRespect des délais contractuels, pénalités de retard, règles de l’art et normes techniques : ce que doit l’entrepreneur et comment le maître de l’ouvrage peut agir.…
- Les ordres de service dans les marchés de travauxL’ordre de service est l’instruction écrite donnée à l’entrepreneur : démarrage, modifications, travaux supplémentaires. Portée, contestation et effets sur le prix.
- Le devoir de conseil des constructeursEntrepreneur, architecte, maître d’œuvre : l’obligation de conseil et de mise en garde envers le maître de l’ouvrage, même averti. Étendue et preuve.
- L’obligation d’information et de contrôle du maître d’œuvreLe maître d’œuvre doit informer le maître de l’ouvrage et contrôler l’exécution des travaux.
Urbanisme
Permis de construire, certificats, recours des tiers, expropriation, documents d’urbanisme.
- Permis de construire : la règle de réciprocité avec les bâtiments agricolesRègle de réciprocité de l’article L. 111-3 du code rural : les distances imposées aux bâtiments agricoles s’appliquent aux nouvelles habitations des tiers. Exceptions et dérogations.
- Taxe d’aménagement : restitution en cas de non-réalisation des travauxLa taxe d’aménagement est remboursée lorsque les travaux ne sont pas réalisés et que l’autorisation est annulée, retirée, caduque ou fait l’objet d’une renonciation.…
- Procédure intégrée : faciliter les projets d’intérêt général par la mise en compatibilité des documentsLa procédure intégrée, créée en 2014 pour l’immobilier d’entreprise et le logement, permet d’adapter en une seule procédure les documents d’urbanisme et normes supérieures.…
- Servitude de passage sur le littoral : la proximité d’une falaise ne modifie pas le tracéServitude de passage des piétons le long du littoral : bande de trois mètres, modification du tracé, suspension et indemnisation des propriétaires riverains.
- Certificat d’urbanisme : la mention d’un sursis à statuer possibleLe certificat d’urbanisme doit mentionner la possibilité d’opposer un sursis à statuer. Effets de cette mention, cristallisation des règles et limites de la garantie.
- Avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France : comment le contester ?Refus de permis fondé sur un avis défavorable de l’ABF : recours administratif préalable obligatoire devant le préfet de région, délais et suites contentieuses.
- De l’autorisation unique ICPE à l’autorisation environnementaleL’autorisation unique expérimentée en 2014 a été généralisée en 2017 sous la forme de l’autorisation environnementale (art. L. 181-1 du code de l’environnement).
- Éoliennes : la régularisation de l’autorisation en cours d’instanceRégularisation d’un permis ou d’une autorisation environnementale éolienne en cours de procès : pouvoirs du juge, procédure et limites. L’état du droit.
- Plan local d’urbanisme : quels pouvoirs pour le maire dans la modification ?Modification et modification simplifiée du PLU : initiative du maire ou du président de l’EPCI, approbation par l’organe délibérant et rectification des erreurs matérielles.
- ICPE en cessation d’activité : la plus-value écologique ne justifie pas la poursuite de l’exploitationMise à l’arrêt définitif d’une installation classée : obligations de l’exploitant, remise en état, usage futur du site et argument de la plus-value écologique.
- Destruction d’espèces protégées : préjudice écologique et responsabilité de l’ÉtatPréjudice écologique : réparation consacrée par le code civil depuis 2016. Responsabilité de l’État en cas de défaillance dans la protection des espèces protégées.
- Domaine skiable : piste de ski, domaine public, domaine privé et restaurant d’altitudePistes de ski et restaurants d’altitude : régime domanial, autorisations d’urbanisme et unités touristiques nouvelles en zone de montagne. L’état du droit.
- Installation nucléaire et ICPE : comment s’apprécie l’intérêt à agir du requérant ?Recours contre une installation nucléaire de base ou une installation classée : intérêt à agir des riverains, associations et collectivités. Les critères du juge.
- Permis de construire : les limites de l’annulation partielle (L. 600-5)Annulation partielle d’un permis : à quelles conditions le juge peut-il limiter l’annulation à une partie du projet ? Les limites de l’article L.
- Éoliennes : interférences radar, insertion paysagère et autorisation environnementaleProjets éoliens : contraintes radar, atteinte aux paysages et autorisation environnementale unique qui dispense de permis de construire. L’état du droit.
- Immeuble destiné à être démoli : la taxe foncière reste dueUn immeuble voué à la démolition reste soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties tant qu’il existe au 1er janvier.
- Droit de délaissement : pas de rétrocession en cas de mauvaise utilisation du bienLe propriétaire qui a exercé son droit de délaissement ne peut obtenir la rétrocession du bien, même si la collectivité ne lui donne pas l’affectation prévue. Explications.
- Publicité extérieure : du règlement national à la compétence des mairesRèglement national de publicité, règlements locaux, police de la publicité confiée aux maires depuis 2024 : l’état du droit après la loi Climat et résilience.
- Urbanisation limitée sans SCoT : la fin de la règle des « quinze kilomètres »Communes non couvertes par un SCoT : principe d’urbanisation limitée (art. L. 142-4 du code de l’urbanisme), dérogations préfectorales et disparition de la règle des quinze kilomètres.…
- Expropriation : le délai entre la clôture de l’enquête et la déclaration d’utilité publiqueLa déclaration d’utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l’enquête publique, dix-huit mois si elle relève d’un décret en Conseil d’État.…
- Recours contre une autorisation d’urbanisme : notifier à tous les bénéficiaires (R. 600-1)Obligation de notification du recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation dans les quinze jours, à peine d’irrecevabilité : règles et pièges.…
- Expropriation : vice de publicité de l’avis d’enquête publique, quelles conséquences ?Un défaut de publicité de l’enquête publique préalable à la DUP n’entraîne l’annulation que s’il a privé le public d’une garantie ou influé sur la décision.…
- Permis de construire : quand l’irrégularité du photomontage entraîne l’annulationDocument graphique d’insertion, photographies, photomontage : un dossier de permis incomplet ou trompeur peut entraîner l’annulation si l’administration a été induite en erreur.
- Aires d’accueil des gens du voyage : gérer les occupations non conformes et les troublesStationnements illicites, troubles à l’ordre public, aires d’accueil : la procédure de mise en demeure et d’évacuation par le préfet issue de la loi du 5 juillet 2000.…
- Refus de permis de construire pour défaut de desserte et d’accessibilité du terrainUn permis de construire peut être refusé si le terrain n’est pas desservi par une voie adaptée à l’accès des secours ou si les réseaux sont insuffisants.
- Plan local d’urbanisme : la consultation des personnes publiques associéesÉtat, région, département, chambres consulaires, parcs naturels : qui doit être associé à l’élaboration du PLU, et quelles sont les conséquences d’une consultation irrégulière ?
- Charte de l’environnement et protection contre l’amiante : quelles obligations ?Amiante dans les bâtiments : repérages obligatoires, dossier technique, travaux et responsabilités. Quelle place pour la Charte de l’environnement ?
- La surface de plancher : définition et déductionsSurface de plancher : calcul au nu intérieur des façades et huit déductions prévues par l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme.
- Non-opposition à déclaration préalable : la transmission au contrôle de légalitéLa décision de non-opposition à déclaration préalable, comme le permis tacite, doit être transmise au préfet. Effets sur le caractère exécutoire et le délai de déféré.
- Parcelle en état d’abandon manifeste : procédure et motivation de la délibérationDéclaration de parcelle en état d’abandon manifeste : procès-verbal provisoire, délai de trois mois, procès-verbal définitif et délibération motivée du conseil municipal.
- Archéologie préventive : comment rédiger les prescriptions de diagnostic ?Diagnostic d’archéologie préventive : prescriptions de l’État, motivation, délais et effets sur le permis de construire.
- Droit de préemption urbain : l’irrégularité de la DIA n’entache pas la décision de préemptionDéclaration d’intention d’aliéner incomplète ou irrégulière : quelles conséquences sur la décision de préemption ? Délai de deux mois, demande de pièces et visite du bien.
- Le zonage d’assainissement ne détermine pas la vocation d’une zone du PLUZonage d’assainissement collectif ou non collectif et zonage du PLU : deux documents distincts. Conséquences pour la constructibilité des terrains.
- Permis de construire et charte de parc naturel régionalLa charte d’un parc naturel régional s’impose aux documents d’urbanisme par un rapport de compatibilité.
- Permis de construire : quand le préfet est-il compétent pour les constructions réalisées pour le compte de l’État ?Constructions réalisées pour le compte de l’État : le préfet, et non le maire, délivre le permis de construire (art. L. 422-2 du code de l’urbanisme).
- Servitude de cour commune : possible même sans mention dans le PLULa servitude de cour commune peut être instituée même en l’absence de document d’urbanisme ou de mention dans le PLU (art. L. 471-1 du code de l’urbanisme).
- Plans de prévention des risques naturels : l’évaluation environnementale n’est pas systématiqueLes PPRN ne figurent pas sur la liste des plans soumis à évaluation environnementale (art. R. 122-17 du code de l’environnement). État du droit après les réformes de 2026.
- Autorisations d’urbanisme : annulation partielle et régularisationAnnulation partielle (L. 600-5) et sursis à statuer pour régularisation (L. 600-5-1) : comment le juge sauve un permis de construire affecté d’un vice régularisable.
- Achèvement des travaux : comment prouver la date d’achèvement ?La date d’achèvement des travaux conditionne les délais de contestation et de prescription. Déclaration d’achèvement, preuves admises et enjeux pratiques.