Diagnostic d’archéologie préventive incomplet : comment rédiger les prescriptions ?

Posted on 10 mars 2014 by CLAIRANCE AVOCATS

CLAIRANCE AVOCATS, Diagnostic d’archéologie préventive incomplet : comment rédiger les prescriptions ?, URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT, URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT – Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l’immobilier

Conseil d’État N

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