Permis de construire et charte de parc naturel régional
Les parcs naturels régionaux protègent des territoires dont le patrimoine naturel, culturel et paysager est remarquable. Leur charte, élaborée par les collectivités et approuvée par décret, fixe les objectifs de protection et de développement du territoire pour quinze ans.
La charte et les documents d’urbanisme
Le code de l’environnement organise un rapport de compatibilité entre la charte et les documents d’urbanisme : les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte (article L. 333-1). Les documents existants doivent être mis en compatibilité dans un délai fixé par la loi après l’approbation de la charte.
La charte et le permis de construire
La charte n’est pas un document d’urbanisme. Elle ne crée pas, en principe, de règles directement opposables aux demandes de permis de construire : ses orientations produisent effet par l’intermédiaire des documents d’urbanisme qui doivent la respecter. C’est sous cet angle que la décision commentée en 2014 a apprécié la portée de la charte à l’égard d’un permis.
L’autorité qui délivre le permis applique le PLU, lui-même compatible avec la charte. Le juge peut néanmoins tenir compte des objectifs de la charte pour apprécier, par exemple, l’atteinte portée par un projet aux paysages ou aux sites, au titre des règles générales d’urbanisme.
L’évaluation environnementale de la charte
La charte de parc naturel régional figure parmi les plans soumis à évaluation environnementale systématique (article R. 122-17, I, 11°, du code de l’environnement).
Les conséquences pratiques
- un porteur de projet en parc naturel régional doit d’abord examiner le PLU, puis vérifier sa compatibilité avec la charte ;
- l’incompatibilité du PLU avec la charte peut être invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre un permis ;
- le syndicat mixte du parc est souvent consulté sur les projets importants, ce qui permet d’anticiper ses observations.
Ce qu’il faut retenir aujourd’hui
Le contentieux d’un permis situé dans un parc naturel régional passe le plus souvent par le PLU. Un requérant qui entend se prévaloir de la charte doit démontrer que le document d’urbanisme appliqué est incompatible avec elle, et que cette incompatibilité a conduit à autoriser le projet contesté.
Pour aller plus loin
Retrouvez le commentaire d’origine de 2014 : CLAIRANCE AVOCATS · Permis de construire : appréciation de la compatibilité avec une Charte de Parc Naturel Régional ! · URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT.
Cette note présente le droit applicable de manière générale. Contactez le cabinet pour l’analyse de votre dossier.