Parcelle en état d’abandon manifeste : procédure et motivation de la délibération

Note mise à jour le 4 novembre 2026. Cette note remplace une brève publiée en 2014 ; elle intègre la version de l’article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

La procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste permet à une commune de mettre fin à la dégradation d’immeubles, de terrains ou de constructions laissés à l’abandon, et, au besoin, d’en poursuivre l’expropriation. Elle est régie par les articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Les étapes de la procédure

• le maire constate l’état d’abandon par un procès-verbal provisoire, qui détermine la nature des travaux indispensables pour y mettre fin ;
• ce procès-verbal fait l’objet de mesures de publicité et de notifications aux propriétaires et titulaires de droits réels ;
• à l’issue d’un délai de trois mois, le maire constate par un procès-verbal définitif l’état d’abandon manifeste (article L. 2243-3) ;
• le maire saisit le conseil municipal, qui décide s’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation.

La possibilité pour le propriétaire de réagir

La procédure ne peut être poursuivie si, pendant le délai de trois mois, les propriétaires ont mis fin à l’état d’abandon ou se sont engagés, par convention avec le maire, à réaliser les travaux nécessaires dans un délai fixé. Elle peut reprendre si les travaux ne sont pas réalisés dans ce délai.

La motivation de la délibération

La délibération du conseil municipal doit préciser l’objet de l’expropriation envisagée : construction ou réhabilitation à des fins d’habitat, opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement d’intérêt collectif, ou constitution de réserves foncières. Une délibération qui se borne à constater l’abandon, sans identifier le projet poursuivi, encourt l’annulation. La décision commentée en 2014 portait sur ces exigences de motivation.

L’expropriation

L’expropriation peut être poursuivie au profit de la commune, d’un établissement public de coopération intercommunale, de tout organisme y ayant vocation ou d’un concessionnaire d’aménagement. La procédure est simplifiée par rapport au droit commun de l’expropriation.

Ce qu’il faut retenir aujourd’hui

Le propriétaire ne peut se libérer de son obligation en invoquant le fait que les constructions implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit ni titre par un tiers. Pour la commune, la régularité de chaque étape et la précision du projet conditionnent la solidité de la procédure.

Pour aller plus loin

Retrouvez le commentaire d’origine de 2014 : CLAIRANCE AVOCATS · Parcelle en état d’abandon manifeste : comment motiver la délibération ? · URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT.

Cette note présente le droit applicable de manière générale. Contactez le cabinet pour l’analyse de votre dossier.