Parcelle en état d’abandon manifeste : comment motiver la délibération ?

Posted on 10 mars 2014 by CLAIRANCE AVOCATS

CLAIRANCE AVOCATS, Parcelle en état d’abandon manifeste : comment motiver la délibération ?, URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT, URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT – Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l’immobilier

Cour administrative d’appel de Douai N

Posted in URBANISME