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Le champ d’application du CCMI sans fourniture du plan

Le CCMI sans fourniture du plan est soumis au régime des articles L. 232-1 et L. 232-2 du Code de la construction et de l’habitation : Le contrat de louage d’ouvrage n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L.

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Posted in LE CCMI SANS FOURNITURE DU PLAN, LE CONTRAT DE CCMI

Le contenu du CCMI sans fourniture du plan

Par application de l’article L. 231-9 du Code de la construction et de l’habitation, auquel il est renvoyé par l’article L. 231-2, une notice d’information conforme à un modèle type, qui a été approuvée par un arrêté du 28 novembre

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Posted in LE CCMI SANS FOURNITURE DU PLAN, LE CONTRAT DE CCMI

LE Champ d’application du CCMI avec fourniture du plan

La personne qui se charge de la construction est dénommée « constructeur » ainsi qu’il est dit au dernier alinéa de l’article L. 231-1 précité. Son cocontractant est qualifié de « maître de l’ouvrage » ; c’est donc le propriétaire

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Posted in LE CCMI AVEC FOURNITURE DE PLANS, LE CONTRAT DE CCMI

Le contenu du CCMI avec fourniture de plans

Le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan doit, en application de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à l’implantation de

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La livraison et la réception des travaux

La livraison a lieu à l’achèvement des travaux, lesquels doivent donner lieu à une réception. La livraison est la remise de la construction au maître de l’ouvrage qui en prend possession et en assume désormais la garde juridique (jusqu’à la

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Posted in LE CONTRAT DE CCMI, LE DENOUEMENT DU CONTRAT

La garantie de parfait achèvement

Le contrat de construction d’une maison individuelle avec ou sans fourniture du plan, étant un contrat d’entreprise de construction, la garantie dite de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil est due par le constructeur. La garantie de parfait

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Posted in LE CONTRAT DE CCMI, LE DENOUEMENT DU CONTRAT

La forme du contrat

Le contrat de construction d’une maison individuelle doit être établi par écrit, qu’il s’agisse du contrat de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation avec fourniture du plan ou du contrat de l’article L. 232-1 du

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Posted in CCMI : FORME, INFORMATION, RETRACTATION, LE CONTRAT DE CCMI

La notice d’informations

Une notice d’information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec

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La possibilité de se rétracter

La loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au CCMI avait introduit dans le Code de la construction et de l’habitation, l’article L. 271-1, des dispositions prévoyant un délai de réflexion et une faculté de rétractation tout au moins

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Posted in CCMI : FORME, INFORMATION, RETRACTATION, LE CONTRAT DE CCMI

Le CCMI est un louage d’ouvrage

Aux termes de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan est celui par lequel une personne “se charge de la construction” d’une maison pour un

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Posted in LA NATURE JURIDIQUE DU CCMI, LE CONTRAT DE CCMI