Le contenu du CCMI sans fourniture du plan
Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
Lorsque le plan n’est pas fourni par le constructeur, mais que celui-ci réalise au moins le gros œuvre, la mise hors d’eau et hors d’air de la maison, le contrat doit être rédigé par écrit et préciser plusieurs mentions obligatoires (article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation).
Les mentions obligatoires
- la désignation du terrain ;
- la consistance et les caractéristiques techniques de l’ouvrage ;
- le prix convenu, forfaitaire et définitif, sous réserve de révision, et les modalités de règlement au fur et à mesure des travaux ;
- le délai d’exécution et les pénalités de retard ;
- la référence de l’assurance dommages-ouvrage ;
- la faculté de se faire assister par un professionnel lors de la réception ;
- l’engagement de l’entrepreneur de fournir, au plus tard à l’ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison.
La garantie de livraison
Comme dans le CCMI avec plan, la garantie de livraison protège le maître de l’ouvrage contre la défaillance de l’entrepreneur : le garant prend en charge les dépassements de prix nécessaires à l’achèvement et les pénalités de retard dans les conditions prévues par la loi (article L. 231-6, applicable par renvoi).
Textes de référence
- Code de la construction et de l’habitation, art. L. 232-1 ;
- art. L. 231-6 ;
- Code des assurances, art. L. 242-1.
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.