Le contenu du CCMI sans fourniture du plan

Par application de l’article L. 231-9 du Code de la construction et de l’habitation, auquel il est renvoyé par l’article L. 231-2, une notice d’information conforme à un modèle type, qui a été approuvée par un arrêté du 28 novembre 1991 doit être jointe au contrat qui, avec ses annexes, est adressée par le constructeur au maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.
Le contrat de construction d’une maison individuelle sans fourniture du plan doit, aux termes de l’article L. 232-1 du Code de la construction et de l’habitation, préciser :
  • a) La désignation du terrain ;
  • b) La consistance et les caractéristiques techniques de l’ouvrage réalisé ;
  • c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision dans les conditions et les limites convenues, ainsi que des modalités de son règlement au fur et à mesure de l’exécution des travaux ;
  • d) Le délai d’exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ;
  • e) La référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage en application de l’article L. 242-1 du Code des assurances ;
  • f) L’indication que le maître de l’ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
  • g) L’engagement de l’entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu’il apporte au maître de l’ouvrage, l’attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.
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