La notice d’informations

Une notice d’information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette formalité est applicable tant au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan de l’article L. 231-1 qu’au contrat sans fourniture du plan de l’article L. 232-1 (par renvoi de l’article L. 232-2).
La notice d’information renseigne le cocontractant sur ses droits et sur les obligations du constructeur. Il est suggéré par la notice de poursuivre cette information en s’adressant à la Direction départementale de l’équipement ou aux associations départementales pour l’information sur le logement, organismes conventionnés par le ministère chargé du logement.
La notice d’information comporte également un aspect qui, sans aller jusqu’à la dissuasion, relève de la mise en garde. D’entrée, l’intéressé est ainsi apostrophé : “Vous venez de signer un contrat de construction d’une maison individuelle. Vous avez sept jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre engagement ; profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet”. La notice se réfère ici au délai de rétractation de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
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