Art. 1792. – Si l’édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. Art. 2270. –…

La constatation de l’existence du dommage suffit à engager les responsabilités légales (Cass. 3e civ., 6 févr. 2002 : RD imm. 2002, p. 150. – Cass. 3e civ., 30 avr. 2002 : RD imm. 2002, p. 322 et la note.…

Lorsque la construction comporte un vice mettant l’immeuble en péril ou le rendant impropre à sa destination, l’action de droit commun s’efface devant l’action en garantie décennale (Cass. 3e civ., 10 mars 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 49…