Le CCMI sans fourniture du plan est soumis au régime des articles L. 232-1 et L. 232-2 du Code de la construction et de l’habitation : Le contrat de louage d’ouvrage n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L.…

Par application de l’article L. 231-9 du Code de la construction et de l’habitation, auquel il est renvoyé par l’article L. 231-2, une notice d’information conforme à un modèle type, qui a été approuvée par un arrêté du 28 novembre…