Droit de la construction · Paris
Avocat en droit de la construction et de l’urbanisme
Maîtres d’ouvrage, particuliers, promoteurs et entreprises : Me Frédéric Renaudin, du cabinet Clairance Avocats, vous conseille et vous défend dans vos litiges de construction, de la signature du contrat à la mise en jeu des garanties.
Domaines d’intervention
Ce que nous traitons
Garanties des constructeurs
Garantie de parfait achèvement (un an), garantie biennale de bon fonctionnement (deux ans) et garantie décennale (dix ans à compter de la réception) : qualification des désordres et mise en jeu.
Responsabilité décennale et assurances
Atteinte à la solidité de l’ouvrage, impropriété à destination, assurance dommages-ouvrage obligatoire avant l’ouverture du chantier, recours contre les assureurs.
Contrat de construction de maison individuelle
CCMI avec ou sans fourniture du plan (articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation) : formation, garanties, retards, pénalités, réception.
Responsabilité contractuelle
Désordres non couverts par les garanties légales, retards de livraison, manquements au devoir de conseil, réception avec réserves.
Urbanisme
Permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, recours des tiers et contentieux devant le juge administratif.
Expertise et contentieux
Assistance aux opérations d’expertise judiciaire, référés, procédures au fond devant les juridictions judiciaires et administratives.
Avocat certifié spécialiste
Me Frédéric Renaudin, spécialiste en droit public et en droit immobilier
Spécialiste en droit public
Certificats de spécialisation délivrés par l’EFB (CRFP de la cour d’appel de Paris) le 10 juin 2009 et par le Conseil national des barreaux le 23 octobre 2013.
Spécialiste en droit immobilier
Qualifications spécifiques : urbanisme et expropriation.
Certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux le 23 octobre 2013.
La mention de spécialisation est délivrée par le Conseil national des barreaux à l’avocat qui justifie d’une pratique professionnelle et de compétences contrôlées dans la matière (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Reconnaissance · Leaders League
Classé parmi les meilleurs cabinets français
Le classement Leaders League (Décideurs) distingue Clairance Avocats dans quatre catégories du droit de l’immobilier et de la construction.
Promotion & construction
Droit de l’architecture
Forte notoriété
Promotion & construction
Conseil et contrats (marchés et travaux)
Pratique de qualité
Immobilier
Droit des baux
Pratique réputée
Immobilier
Contentieux de la vente immobilière
Pratique de qualité
Votre avocat
Me Frédéric Renaudin
Avocat au barreau de Paris depuis 2005, associé fondateur du cabinet Clairance Avocats, Me Frédéric Renaudin intervient en droit public et en droit de l’immobilier : urbanisme, construction, servitudes, mitoyenneté, bornage et troubles de voisinage.
Le cabinet accompagne aussi bien les particuliers qui font construire que les professionnels de l’immobilier et les collectivités publiques, en conseil comme en contentieux.
Méthode
Comment se déroule notre intervention
1. Analyse
Étude des contrats, des procès-verbaux de réception, des attestations d’assurance et des constats. Identification du fondement juridique adapté et des délais à respecter.
2. Stratégie
Choix entre la voie amiable (déclaration de sinistre, mise en demeure, négociation) et la voie judiciaire (référé-expertise, action au fond).
3. Défense
Suivi de l’expertise, rédaction des actes, plaidoirie et exécution de la décision. Une convention d’honoraires écrite fixe le cadre de notre intervention.
Ressources
Derniers articles
- Permis de construire : la règle de réciprocité avec les bâtiments agricolesRègle de réciprocité de l’article L. 111-3 du code rural : les distances imposées aux bâtiments agricoles s’appliquent aux nouvelles habitations des tiers. Exceptions et dérogations.
- Taxe d’aménagement : restitution en cas de non-réalisation des travauxLa taxe d’aménagement est remboursée lorsque les travaux ne sont pas réalisés et que l’autorisation est annulée, retirée, caduque ou fait l’objet d’une renonciation.
- Procédure intégrée : faciliter les projets d’intérêt général par la mise en compatibilité des documentsLa procédure intégrée, créée en 2014 pour l’immobilier d’entreprise et le logement, permet d’adapter en une seule procédure les documents d’urbanisme et normes supérieures.
- Servitude de passage sur le littoral : la proximité d’une falaise ne modifie pas le tracéServitude de passage des piétons le long du littoral : bande de trois mètres, modification du tracé, suspension et indemnisation des propriétaires riverains.
- Natura 2000 : la désignation d’un site s’impose au ministreDésignation des sites Natura 2000 : critères scientifiques, marge d’appréciation de l’État, évaluation des incidences des projets. L’état du droit.
- Certificat d’urbanisme : la mention d’un sursis à statuer possibleLe certificat d’urbanisme doit mentionner la possibilité d’opposer un sursis à statuer. Effets de cette mention, cristallisation des règles et limites de la garantie.
Un litige de construction ? Ne laissez pas passer les délais.
Les garanties légales courent à compter de la réception des travaux. Un premier échange permet de vérifier vos droits et le calendrier applicable.