Avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France : comment le contester ?
Note mise à jour le 4 novembre 2026. Cette note remplace une brève publiée en 2014 ; elle intègre les réformes de 2016 (loi LCAP) et de 2018 (loi ELAN) relatives à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.
Dans les abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, les autorisations d’urbanisme sont, dans de nombreux cas, subordonnées à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Son avis défavorable conduit au refus de l’autorisation.
L’accord de l’ABF
Dans les sites patrimoniaux remarquables, l’autorisation de travaux est subordonnée à l’accord de l’ABF, le cas échéant assorti de prescriptions motivées (article L. 632-2 du code du patrimoine). L’ABF tient compte des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. Tout avis défavorable doit comporter une mention informative sur les possibilités de recours.
Le recours du demandeur
Le demandeur qui se voit opposer un refus fondé sur l’avis défavorable de l’ABF doit, avant toute action contentieuse, former un recours administratif auprès du préfet de région. Ce recours préalable est obligatoire : un recours contentieux formé directement serait irrecevable. Le demandeur peut se faire assister d’un médiateur désigné parmi les membres élus de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
Les suites du recours
- le préfet de région statue, le cas échéant après avis du médiateur ;
- en cas de silence, il est réputé avoir confirmé le refus ;
- le demandeur peut ensuite saisir le tribunal administratif, en contestant à la fois le refus d’autorisation et l’avis de l’ABF par voie d’exception.
Le recours de l’autorité compétente
L’autorité qui délivre l’autorisation peut elle aussi, en cas de désaccord avec l’ABF, transmettre le dossier et son projet de décision au préfet de région, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
Ce qu’il faut retenir aujourd’hui
Avant tout dépôt dans un secteur protégé, une consultation préalable de l’ABF permet souvent d’adapter le projet et d’éviter un refus. En cas d’avis défavorable, le respect strict du recours préalable obligatoire et de ses délais est indispensable.
Le recours préalable doit être formé dans le délai de deux mois suivant la notification du refus. Le demandeur a intérêt à y joindre une argumentation architecturale précise, accompagnée le cas échéant de pièces graphiques nouvelles, afin de démontrer la compatibilité du projet avec le caractère des lieux.
Pour aller plus loin
Retrouvez le commentaire d’origine de 2014 : Urbanisme.
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