Garantie décennale : quels ouvrages sont concernés ?
Bâtiments, ouvrages de génie civil, éléments d’équipement : quels ouvrages relèvent de la garantie décennale et de l’assurance obligatoire ? Les exclusions légales.
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Garantie décennale : quels travaux sont concernés ?
Construction neuve, rénovation lourde, travaux sur existant, éléments d’équipement : quels travaux engagent la garantie décennale ? Les critères de l’ouvrage.
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Qui peut invoquer la garantie décennale ? Maître de l’ouvrage, acquéreurs, copropriété
Maître de l’ouvrage, acquéreurs successifs, syndicat des copropriétaires : qui bénéficie de la garantie décennale ? Le cas particulier du locataire.
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Qui est tenu de la garantie décennale ?
Architectes, entrepreneurs, techniciens, vendeur après achèvement, promoteur, fabricant d’EPERS : les personnes tenues des garanties légales de construction.
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Garantie de parfait achèvement : désordres réparés et modes de réparation
La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer, pendant un an, tous les désordres réservés ou notifiés. Exécution, mise en demeure et substitution.
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Le champ d’application de la garantie biennale
Quels éléments relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement ? Éléments d’équipement dissociables, exclusions et frontière avec la garantie décennale.
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Garantie biennale : désordres réparés et modes de réparation
La garantie biennale de bon fonctionnement couvre, pendant deux ans après la réception, les éléments d’équipement dissociables. Réparation en nature ou indemnisation.
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La garantie décennale : conditions, durée et mise en œuvre
Garantie décennale : dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception. Conditions, débiteurs et assurances.
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Garantie décennale : présomption de responsabilité et cause étrangère
Le constructeur est responsable de plein droit des dommages décennaux. Il ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère : force majeure, fait d’un tiers ou du maître de l’ouvrage.
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Après la réception : responsabilité contractuelle de droit commun ou garanties légales ?
Après la réception, les désordres relèvent des garanties légales (1792 et s.) ou, à défaut, de la responsabilité contractuelle pour faute. Délai : dix ans à compter de la réception.