Qui est tenu de la garantie décennale ?
Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
Les garanties légales ne pèsent pas sur tous les intervenants à l’acte de construire, mais sur les personnes que le code civil qualifie de constructeurs (article 1792-1).
Les constructeurs par nature
Est réputé constructeur tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage : maître d’œuvre, bureau d’études, économiste, entreprise générale ou de lot séparé.
Les constructeurs par assimilation
- toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, y compris le particulier qui revend sa maison dans les dix ans de la réception ;
- toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ;
- le promoteur immobilier, garant de l’exécution des obligations des entreprises avec lesquelles il traite (article 1831-1) ;
- le vendeur d’immeuble à construire, tenu des mêmes garanties envers l’acquéreur (article 1646-1).
Les autres débiteurs
- le fabricant d’un élément conçu pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance (EPERS), solidairement responsable avec l’entrepreneur qui l’a mis en œuvre sans modification (article 1792-4) ;
- le contrôleur technique, dans la limite de sa mission ;
- le sous-traitant, qui n’est pas lié au maître de l’ouvrage et n’est donc pas tenu de la garantie décennale, mais dont la responsabilité peut être recherchée sur d’autres fondements : action délictuelle du maître de l’ouvrage, action récursoire de l’entrepreneur principal, dans le délai de dix ans à compter de la réception (article 1792-4-2).
Textes de référence
- Code civil, art. 1792-1 ;
- art. 1792-4 et 1792-4-2 ;
- art. 1646-1 ;
- art. 1831-1.
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.
