Aller au contenu

Avocat en droit de la construction

Me Frédéric Renaudin, spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droit, défend les particuliers qui font construire et les constructeurs : CCMI, malfaçons, garantie décennale, assurances, expertise judiciaire.

Portrait de Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droit
Me Frédéric RenaudinAvocat associé, Clairance Avocats

Le mètre des délais

Indiquez la date de réception de vos travaux. Le ruban place vos trois garanties et compte le temps qu’il vous reste.

  1. 1 anParfait achèvement
  2. 2 ansBiennale
  3. 10 ansDécennale

En attente de la date de réception.

Échéances des garanties à compter de la réception
GarantieDernier jour pour agirTemps restant
Parfait achèvementarticle 1792-6 du code civil––
Biennalearticle 1792-3 du code civil––
Décennalearticles 1792 et 1792-4-1 du code civil––

Calcul indicatif, de date à date, à partir de la réception. Une assignation en justice, y compris en référé, interrompt le délai (article 2241 du code civil). Le point de départ, les réserves et la nature du désordre peuvent modifier l’échéance : faites vérifier votre situation avant de laisser passer une date.

Faire vérifier mes délais
  • Spécialiste en droit publicCertificats de spécialisation : EFB (CRFP de la cour d’appel de Paris), 2009 ; Conseil national des barreaux, 2013.
  • Spécialiste en droit immobilierUrbanisme et expropriation. Certificat de spécialisation du Conseil national des barreaux, 2013.
  • Docteur en droitDocteur en droit public, avocat au barreau de Paris depuis 2005, associé de la SELARL Clairance Avocats.

Quatre régimes, quatre délais

À compter de la réception, le droit de la construction ouvre au maître de l’ouvrage plusieurs actions. Chacune a sa durée et son domaine : le choix du fondement décide souvent du résultat.

Garanties et responsabilités des constructeurs après la réception
RégimeDuréeCe qu’il couvreAnalyse
Garantie de parfait achèvement1 anDésordres signalés à la réception ou notifiés dans l’année qui suit.Lire l’analyse
Garantie biennale de bon fonctionnement2 ansÉléments d’équipement dissociables du bâti, par exemple des volets ou des radiateurs.Lire l’analyse
Garantie décennale10 ansDommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.Lire l’analyse
Responsabilité contractuelle de droit commun10 ansDésordres hors garanties légales : faute du constructeur à prouver.Lire l’analyse

Les analyses du cabinet

Chaque analyse expose la règle, la jurisprudence et ses conséquences pratiques. Elles sont mises à jour par Me Renaudin.

Toutes les analyses
Me Frédéric Renaudin, avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droit

Me Frédéric Renaudin

Avocat spécialiste en droit public et en droit immobilier, docteur en droit.

Avocat au barreau de Paris depuis 2005, associé fondateur du cabinet Clairance Avocats, Me Frédéric Renaudin intervient en droit public et en droit de l’immobilier : construction, urbanisme, servitudes, mitoyenneté, bornage et troubles de voisinage.

Le cabinet accompagne aussi bien les particuliers qui font construire que les constructeurs, les entreprises et les professionnels de l’immobilier, en conseil comme en contentieux, devant les juridictions judiciaires et administratives.

Spécialiste en droit public
Certificats de spécialisation délivrés par l’EFB (CRFP de la cour d’appel de Paris) le 10 juin 2009 et par le Conseil national des barreaux le 23 octobre 2013.
Spécialiste en droit immobilier
Qualifications spécifiques : urbanisme et expropriation. Certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux le 23 octobre 2013.
Docteur en droit
Docteur en droit public. Me Renaudin rédige et met à jour les analyses publiées sur ce site.

La mention de spécialisation est délivrée par le Conseil national des barreaux à l’avocat qui justifie d’une pratique professionnelle et de compétences contrôlées dans la matière (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Classé parmi les meilleurs cabinets français

Le classement Leaders League (Décideurs) distingue Clairance Avocats dans quatre catégories du droit de l’immobilier et de la construction.

  • Promotion et constructionDroit de l’architectureForte notoriété
  • Promotion et constructionConseil et contrats (marchés et travaux)Pratique de qualité
  • ImmobilierDroit des bauxPratique réputée
  • ImmobilierContentieux de la vente immobilièrePratique de qualité

Voir le classement

Questions fréquentes

Quels sont les délais pour agir contre un constructeur après la réception des travaux ?

Trois délais courent à compter de la réception : un an pour la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil), deux ans pour la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (article 1792-3) et dix ans pour la garantie décennale (articles 1792 et 1792-4-1). Une assignation en justice, y compris en référé, interrompt le délai (article 2241 du code civil). Le mètre des délais de cette page calcule vos échéances à partir de la date de réception.

Puis-je me rétracter après la signature d’un contrat de construction de maison individuelle ?

Oui. Le CCMI ouvre au maître de l’ouvrage un droit de rétractation de dix jours, qui court à compter de la notification du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, le contrat est ferme, sous réserve des conditions suspensives qu’il comporte. Notre analyse du droit de rétractation détaille les conditions et les effets.

Faut-il faire des réserves à la réception des travaux ?

La réception peut être prononcée avec ou sans réserves. Les désordres apparents qui ne sont pas signalés à la réception, ou dans le délai que la loi accorde après la remise des clés dans un CCMI, ne peuvent plus être invoqués au titre de la garantie décennale. Faire noter les réserves par écrit, avec photographies, et se faire assister d’un professionnel, protège le maître de l’ouvrage.

Quelle différence entre la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage ?

La garantie décennale est la responsabilité de plein droit des constructeurs, pendant dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’assurance dommages-ouvrage, que le maître de l’ouvrage doit souscrire avant l’ouverture du chantier, préfinance la réparation de ces dommages sans recherche de responsabilité ; l’assureur se retourne ensuite contre les constructeurs.

Un constructeur peut-il s’exonérer de sa responsabilité décennale ?

Seule une cause étrangère (force majeure, fait d’un tiers, faute de la victime) l’exonère de la présomption de responsabilité. Les clauses qui visent à exclure ou limiter la garantie décennale sont réputées non écrites (article 1792-5 du code civil).

Comment le cabinet fixe-t-il ses honoraires ?

Les honoraires sont fixés par une convention d’honoraires écrite, conclue avant le début de l’intervention (article 10 de la loi du 31 décembre 1971) : temps passé, forfait ou forfait journalier, avec le cas échéant un honoraire complémentaire de résultat. Un honoraire exclusivement fonction du résultat est interdit. Une assurance de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais, et vous gardez le libre choix de votre avocat.

Où Me Renaudin reçoit-il ?

Me Frédéric Renaudin reçoit à CLAiRANCE AVOCATS PARIS (11 rue Soufflot, 75005 Paris), à CLAiRANCE AVOCATS GRAND OUEST (30 rue des Fonderies, 17000 La Rochelle) ou par visioconférence. Téléphone : 01 83 64 60 49.

Exposez votre situation à Me Renaudin

Joignez, si vous les avez, le contrat, le procès-verbal de réception, les photographies des désordres et vos échanges avec le constructeur ou l’assureur. Le cabinet vous répond pour convenir d’un rendez-vous.

CLAiRANCE AVOCATS PARIS
11 rue Soufflot – 75005 Paris

CLAiRANCE AVOCATS GRAND OUEST
30 rue des Fonderies – 17000 La Rochelle

Téléphone01 83 64 60 49

Rendez-vous à Paris, à La Rochelle ou par visioconférence.

Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel et traitées conformément à la politique de protection des données. L’envoi d’un message ne vaut pas acceptation du dossier par le cabinet.

    Ce site est protégé par reCAPTCHA ; la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent.