CCMI : le droit de rétractation de dix jours
Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013). Le délai de rétractation, de sept jours à l’origine, a été porté à dix jours par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Le maître de l’ouvrage non professionnel qui signe un contrat ayant pour objet la construction d’un immeuble à usage d’habitation peut revenir sur son engagement pendant un délai de dix jours (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation).
Le point de départ du délai
Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte. La notification se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes quant à la date de réception ou de remise. Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté, il peut être remis en main propre et le délai court alors du lendemain de cette remise.
L’exercice de la rétractation
La rétractation s’exerce dans les mêmes formes que la notification. Elle n’a pas à être motivée et n’entraîne aucune pénalité. Le contrat doit indiquer, de manière lisible et compréhensible, les conditions et modalités d’exercice de ce droit ; le manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative.
Le sort des sommes versées
Aucun versement ne peut être exigé avant la signature du contrat. Le dépôt de garantie éventuellement effectué sur un compte spécial, plafonné à 3 % du prix, est immédiatement restitué, sans retenue, si le maître de l’ouvrage se rétracte (article L. 231-4).
Textes de référence
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.