Le CCMI est un contrat de louage d’ouvrage
Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat de louage d’ouvrage, aussi appelé contrat d’entreprise : le constructeur s’engage à réaliser un ouvrage pour le compte du maître de l’ouvrage, moyennant un prix (articles 1710 et 1787 du code civil).
Un louage d’ouvrage spécialement réglementé
Le législateur a encadré ce contrat pour protéger le particulier qui fait construire. Les règles du titre du code de la construction et de l’habitation consacré à la construction d’une maison individuelle sont d’ordre public (article L. 230-1) : les parties ne peuvent pas y déroger.
Le contrat doit comporter des mentions obligatoires précises : désignation du terrain, consistance et caractéristiques techniques de la construction, prix forfaitaire et définitif, délai d’exécution et pénalités de retard, référence de l’assurance dommages-ouvrage, justification des garanties de remboursement et de livraison (article L. 231-2).
Les conséquences de la qualification
- le constructeur est tenu des garanties légales des articles 1792 et suivants du code civil (parfait achèvement, biennale, décennale) ;
- le prix est forfaitaire : le maître de l’ouvrage ne supporte pas les dépassements, sauf révision dans les limites prévues au contrat ;
- la garantie de livraison protège le maître de l’ouvrage contre la défaillance du constructeur.
Textes de référence
- Code de la construction et de l’habitation, art. L. 230-1 ;
- art. L. 231-2 ;
- Code civil, art. 1710 et 1787.
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.