Aux termes de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan est celui par lequel une personne “se charge de la construction” d’une maison pour un maître de l’ouvrage.
Le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan rentre dans la catégorie du louage d’ouvrage défini par l’article 1710 du Code civil comme “un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennent un prix convenu entre elles”
Le contrat de construction d’une maison individuelle, avec ou sans fourniture du plan, est un contrat d’entreprise assorti de modalités particulières résultant des articles L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Mais en dehors de celles-ci, les dispositions générales des articles 1787 et suivants du Code civil auxquelles il n’est pas dérogé, directement ou indirectement, par les dispositions particulières du Code de la construction et de l’habitation, lui seront applicables (Agen, 26 févr. 1985 : D. 1986, p. 24, obs. Karila).
Le prix du contrat, avec ou sans fourniture du plan, étant “forfaitaire et définitif” (CCH, art. L. 231-2 et L. 232-1) le contrat de construction d’une maison individuelle se trouve être un marché à forfait au sens de l’article 1793 du Code civil (Malinvaud et Jestaz, op. cit. n° 650-27 et 650-35. – Boubli, Commentaire de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 sur la construction d’une maison individuelle : ALD 1991, 165, n° 42. – D. Tomasin, op. cit. n° 1485. – CA Orléans, 28 juill. 1998 : Constr.-urb. 1999, comm. n° 145).
Me Frédéric Renaudin