La garantie décennale : conditions, durée et mise en œuvre

Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013). L’ancien article 2270 du code civil, cité dans la version d’origine, a été abrogé en 2008 ; le délai est désormais fixé par l’article 1792-4-1.

La garantie décennale est la pierre angulaire du droit de la construction. Elle rend tout constructeur responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du code civil).

Les dommages couverts

• les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, même s’ils résultent d’un vice du sol ;
• les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination ;
• les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2).

Les débiteurs de la garantie

Sont réputés constructeurs : les architectes, entrepreneurs, techniciens et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, le vendeur après achèvement d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire, et le mandataire qui accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage (article 1792-1).

Le délai

Le constructeur est déchargé de la garantie dix ans après la réception (article 1792-4-1). Ce délai est un délai d’épreuve : le dommage doit apparaître et l’action être engagée dans ce délai.

L’articulation avec les assurances

Les constructeurs doivent être couverts par une assurance de responsabilité décennale et en justifier à l’ouverture du chantier (article L. 241-1 du code des assurances). Le maître de l’ouvrage doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage qui préfinance les réparations sans recherche de responsabilité (article L. 242-1).

Textes de référence

• Code civil, art. 1792 ;
• art. 1792-1 ;
• art. 1792-2 ;
• art. 1792-4-1 ;
• Code des assurances, art. L. 241-1 ;
• art. L. 242-1.

Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.