L’ouvrage impropre à sa destination

Engagent la responsabilité décennale des constructeurs les dommages à l’ouvrage “qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination” (C. civ., art. 1792).

Un ouvrage peut être qualifié d’impropre à sa destination, bien qu’il respecte les normes de construction en vigueur. Ainsi jugé à propos d’isolation phonique (Cass. 3e civ., 9 déc. 2003 : RD imm. 2004, p. 196).

Sont des atteintes à la destination de l’ouvrage :

• des prévisions insuffisantes sur le service qui allait être demandé à des ascenseurs (Cass. com., 13 mai 1958 : Bull. civ. 1958, III, n° 188) ;
• un caveau (sépulture) non étanche (Cass. 1re civ., 10 oct. 1961 : D. 1961, jurispr. p. 756. – CA Paris, 25e ch. A, 10 nov. 2000 : RD imm. 2001, p. 37. – Cass. 3e civ., 17 déc. 2003 : JCP G 2004, IV, 1355) ;
• une série de malfaçons : insuffisance d’isolement thermique, fissures diverses, infiltrations abondantes, mauvaise exécution des fenêtres et portes-fenêtres (Cass. 3e civ., 20 mars 1973 : Bull. civ. 1973, III, n° 210) ;
• un phénomène anormal de surchauffage de certaines pièces d’un immeuble (Cass. 3e civ., 14 juin 1978 : JCP G 1978, IV, 254 ; Bull. civ. 1978, III, n° 243) ;
• des fissures nuisant à l’étanchéité des murs (Cass. 3e civ., 27 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 20 ; Quot. jur. 17 déc. 1981, p. 11. – Cass. 3e civ., 2 nov. 1982 : Bull. civ. 1982, III, n° 209 ; JCP G 1983, IV, 26. – Cass. 3e civ., 18 oct. 1983 : JCP G 1983, IV, 358) ;
• un sous-sol inutilisable en temps de pluie à cause des infiltrations d’eau, et une condensation généralisée dans toutes les pièces d’habitation (Cass. 3e civ., 6 nov. 1984 : Quot. jur. 8 juin 1985, p. 3) ;
• l’insuffisance de tous les compensateurs de dilatation dans une installation de chauffage et climatisation (Cass. 3e civ., 13 févr. 1985 : Juris-Data n° 1985-000384) ;
• à des canalisations affectées de désordres généralisés (CA Versailles, 4e ch., 25 sept. 1987, Sté La Celtique c/ Pappas : Juris-Data n° 1987-043894. – V. aussi CA Montpellier, 1re ch., 24 févr. 1987, SCI Les jardins de l’APO et Synd. des Jardins de l’APO : Juris-Data n° 1987-000455) ;
• l’inondation de locaux destinés à abriter du matériel informatique, le fournisseur étant exonéré (Cass. 3e civ., 17 oct. 1990 : JCP G 1990, IV, 401 ; Bull. civ. 1990, III, n° 186) ;
• dans une résidence hôtelière, la dégradation des tablettes supportant les vasques dans les salles de bains (Cass. 3e civ., 23 janv. 1991 : JCP G 1991, IV, 106 ; Gaz. Pal. 1991, 1, pan. jurispr. p. 118 ; Bull. civ. 1991, III, n° 30 ; Resp. civ. et assur. 1991, comm. 145) ;
• au défaut de panneaux vitrés, par embuage et oxydation, entraînant une diminution sensible permanente de luminosité de locaux(CA Paris, 19e ch. B, 9 nov. 1989, Synd. de copropriété immeuble Les Dragons, 101-112 Place des Miroirs c/ Cie d’assurance La Préservatrice : Juris-Data n° 1989-025498) ;
• une absence d’étanchéité des toitures (Cass. 3e civ., 29 janv. 1997 : RD imm. 1997, p. 239) ;
• des désordres dans les parties ouvrantes et dormantes de menuiseries (Cass. 3e civ., 12 juill. 1995 : JCP N 1995, II, p. 1820 ; Bull. civ. 1995, III, n° 178 ; RD imm. 1995, p. 752) ;
• des fissures du carrelage d’une salle de séjour (Cass. 3e civ., 25 juin 1997 : JCP G 1997, IV, 1826 ; Gaz. Pal. 1998, I, pan. jurispr. p. 85) ;
• des désordres affectant l’ensemble des plafonds d’une maison (CA Reims, 2e ch., 30 oct. 1997 : JCP G 1998, IV, 1881) ;
• des “craquements” anormaux de parquets (Cass. 3e civ., 17 nov. 1997 : Constr.-urb. 1998, comm. 57) ;
• un incendie causé par une simple douille électrique (CA Paris, 23e ch. A, 21 janv. 1998, SA Cie L’Abeille assurance c/ Clairon : Constr-urb. 1998, comm. 225) ;
• un affaissement de deux avancées de toit entraînant des désolidarisations (Cass. 3e civ., 24 févr. 1998, Tenchon c/ Dolley : Juris-Data n° 1998-001008) ;
• une humidité intermittente et évolutive (CA Paris, 23e ch. B, 25 mars 1999 : AJDI 1999, p. 543 s.) ;
• des vices de charpentes et couverture obligeant à refaire celles-ci (Cass. 3e civ., 29 mars 2000 : JCP N 2001, p. 506) ;
• des taches noirâtres sur diverses parties de l’appartement (CA Paris, 19e ch. B, 29 juin 2000 : AJDI 2000, p. 844) ;
• l’exiguïté de rampes de descente de voitures (Cass. 3e civ., 19 juill. 2000, préc., n° 13) ;
• le fonctionnement défectueux de capteurs solaires ayant une fonction d’appoint (Cass. 3e civ., 27 sept. 2000 : RD imm. 2001, p. 82 ; Mon. TP 26 oct. 2001, p. 76) ;
• des fissures généralisées et un défaut de planéité de dalles de jardin (CA Paris, 19e ch., B, 3 mai 2002 : Constr.-urb. 2002, comm. 267 ; Juris-Data n° 2002-178580) ;
• la déformation d’un dallage (Cass. 3e civ., 3 déc. 2002 : RD imm. 2003, p. 25) ;
• un vice des bétons (CA Paris, 19 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-186057) ;
• un envahissement par les insectes xylophages (Cass. 3e civ., 25 sept. 2002 : Constr.-urb. 2003, comm. 8. – Cass. 3e civ., 29 janv. 2003 : Bull. civ. 2003, III, n° 18 ; JCP G 2003, II, 10007 et obs. Guérin ; RD imm. 2002, p. 544 ; Defrénois 2003, p. 1276 et obs. H. Périnet-Marquet) ;
• une absence de drain (CA Paris, 25 juin 2003 : Constr.-urb. 2003, comm. 249) ;
• des aires de stationnement ne permettant pas le trafic de marchandises escompté (Cass. 3e civ., 9 juin 2004 : RD imm. 2004, p. 451) ;
• l’obligation de démolir un immeuble mal implanté (V. supra n° 18) ;
• les vices de revêtements de façade ayant une fonction d’étanchéité (Cass. 3e civ., 12 janv. 2005 : Mon. TP 18 janv. 2005, p. 79 et 411).