L’ouvrage impropre à sa destination
Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
La garantie décennale couvre non seulement les atteintes à la solidité, mais aussi les dommages qui, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil).
Une notion appréciée au regard de l’usage
L’impropriété à la destination s’apprécie selon l’usage prévu de l’ouvrage : habitation, activité commerciale, industrielle. Un même désordre peut rendre impropre un logement sans affecter un entrepôt.
Des exemples reconnus par la jurisprudence
- les infiltrations d’eau récurrentes dans un logement ;
- une isolation phonique ou thermique gravement défaillante ;
- un défaut de conformité aux règles de sécurité, notamment incendie ou accessibilité, compromettant l’usage ;
- une installation de chauffage rendant le logement inhabitable en hiver ;
- des désordres esthétiques généralisés, lorsqu’ils affectent l’usage d’un ouvrage dont l’apparence est essentielle.
La performance énergétique
L’article L. 123-2 du code de la construction et de l’habitation encadre l’impropriété à destination en matière de performance énergétique : elle ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre, conduisant, toute condition d’usage et d’entretien appropriée prise en compte, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant.
Textes de référence
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.