L’obligation de résultat et l’obligation de moyen

L’entrepreneur est tenu, sur la base de l’article 1147 du Code civil, à une obligation de résultat, qui entraîne présomption de responsabilité contre lui, sauf preuve de la “cause étrangère”. L’entrepreneur est, avant réception, responsable de “tout désordre” (Cass. 3e civ., 19 juin 1996 : RD imm. 1996, p. 581).

L’obligation de résultat s’applique par exemple dans les cas suivants :

• à propos des dommages constatés sur une station d’épuration (Cass. 3e civ., 30 nov. 1983 : Bull. civ. 1983, III, n° 253. – Cass. 2e civ., 17 oct. 1990 : Mon. TP 28 déc. 1990, p. 45)
• de travaux de ravalement (Cass. 3e civ., 5 févr. 1985 : JCP G 1985, IV, p. 146 : Administrer févr. 1986, p. 45)
• d’un escalier extérieur sur l’usage duquel l’entrepreneur ne s’était pas renseigné (Cass. 3e civ., 27 févr. 1985 : Gaz. Pal. 1985, 2, pan. jurispr. p. 229)
• d’une construction destinée à procurer une certaine température imposée (Cass. 3e civ., 2 juill. 1985 : JCP G 1985, IV, p. 319)
• d’une installation de chauffage, les objectifs prévus n’ayant pas été atteints (Cass. 1re civ., 19 nov. 1996 : RD imm. 1997, p. 82)
• de l’installation d’un système d’alarme (Cass. 1re civ., 6 oct. 1998 et Cass. 1re civ., 20 oct. 1998 : Resp. civ. et assur. 1999, comm. 389)
• de la pose d’un carrelage (Cass. 3e civ., 19 févr. 2002 : JurisData n° 2002-013299 ; Constr.-urb. 2002, comm. 139 ; RD imm. 2002, p. 240)
• de la pose d’une dalle de sol (Cass. 3e civ., 3 avr. 2002 : RD imm. 2002, p. 240)
• de malfaçons altérant un bâtiment destiné au stockage de bouteilles(Cass. 3e civ., 6 mai 2003 : RD imm. 2003, p. 345)
• de fourniture et pose de menuiseries extérieures (Cass. 3e civ., 8 nov. 2005 : Resp. civ. et assur. 2006, comm. 27 ; JurisData n° 2005-030677 ; RD imm. 2006, p. 55)
• d’un vide sanitaire défectueux d’une maison individuelle(Cass. 3e civ., 6 déc. 2005 : RD imm. 2006, p. 136)
• d’un mur non conforme à une poussée de trois tonnes au mètre carré, stipulée par le marché (Cass. 3e civ., 14 mars 2006 : JurisData n° 2006-032742 ; Mon. TP 16 juin 2006, p. 91 et 493)
• d’une réparation insuffisante (Cass. 3e civ., 23 oct. 2007 : Mon. TP 18 janv. 2008, p. 83 et supp. p. 29).

L’obligation de résultat s’applique aux délais d’exécution convenus avec le maître de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 13 sept. 2005 : LPA 23 nov. 2005, p. 14 et la note C. Boismain).

La Cour d’appel de Pau (CA Pau, 1re ch., 29 oct. 1987, Gracia c/ SARL Moliner : JurisData n° 1987-046928) pose en principe que l’entrepreneur qui rénove un immeuble ancien n’est tenu que d’une obligation de moyens.