Obligation de résultat et obligation de moyens du constructeur
Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013). Les références au code civil ont été mises à jour après la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (anciens articles 1134, 1147 et 1382 devenus notamment les articles 1103, 1231-1 et 1240).
La distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens détermine ce que le maître de l’ouvrage doit prouver pour engager la responsabilité contractuelle d’un constructeur.
L’entrepreneur : une obligation de résultat
Avant la réception, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat : livrer un ouvrage exempt de vices et conforme au contrat. Le maître de l’ouvrage n’a pas à prouver une faute ; il suffit d’établir l’inexécution. L’entrepreneur ne s’exonère qu’en prouvant la force majeure (article 1218) ou une cause étrangère (article 1231-1 du code civil).
Après la réception : une responsabilité pour faute
Pour les désordres qui ne relèvent pas des garanties légales, la jurisprudence exige en principe la preuve d’une faute du constructeur. Le maître de l’ouvrage doit alors démontrer un manquement précis : non-respect des règles de l’art, des normes ou du contrat.
Le maître d’œuvre et l’architecte
Le maître d’œuvre est en principe tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de sa mission de conception et de direction des travaux : sa responsabilité contractuelle suppose une faute. Certaines obligations sont toutefois appréciées plus strictement, comme le respect des règles d’urbanisme ou la conformité du projet au programme.
En pratique
Le choix du fondement (garantie légale, responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle) et la répartition de la charge de la preuve sont décisifs : ils doivent être arrêtés dès l’engagement de l’expertise.
Textes de référence
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.