Garantie décennale : quels travaux sont concernés ?
Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013). Mise à jour intégrant le revirement de jurisprudence du 21 mars 2024.
La garantie décennale s’applique aux dommages affectant un « ouvrage ». La question est donc de savoir si les travaux réalisés constituent un ouvrage ou s’y incorporent.
Les constructions neuves
La construction d’un bâtiment neuf constitue évidemment un ouvrage. Il en va de même des ouvrages de génie civil, sous réserve des exclusions de l’obligation d’assurance pour certaines infrastructures.
Les travaux sur existant
Les travaux réalisés sur un bâtiment existant peuvent constituer un ouvrage lorsque, par leur importance, ils s’apparentent à une construction : travaux de structure, d’extension, de rénovation lourde, d’étanchéité, de ravalement ayant une fonction d’étanchéité, par exemple. La jurisprudence apprécie au cas par cas leur ampleur, l’apport de matériaux et leur incorporation au bâti.
Les éléments d’équipement installés sur un existant
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (n° 22-18.694), l’installation d’un élément d’équipement sur un ouvrage existant (pompe à chaleur, insert, climatisation, par exemple), lorsqu’elle ne constitue pas en elle-même un ouvrage, ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, quelle que soit la gravité des désordres. Le maître de l’ouvrage doit agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun. Cette solution met fin à une jurisprudence de 2017 en sens contraire.
Les ouvrages existants
Les obligations d’assurance ne s’appliquent pas aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, sauf s’ils sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles (article L. 243-1-1, II, du code des assurances).
Textes de référence
- Code civil, art. 1792 ;
- Code des assurances, art. L. 243-1-1 ;
- Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694.
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.