Délais d’exécution et règles de l’art : les obligations de l’entrepreneur

Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013). Les références au code civil ont été mises à jour après la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (anciens articles 1134, 1147 et 1382 devenus notamment les articles 1103, 1231-1 et 1240).

L’entrepreneur s’engage à réaliser l’ouvrage dans le délai convenu et conformément aux règles de l’art. Ces deux obligations sont au cœur du contrat de louage d’ouvrage.

Le respect des délais

Le délai d’exécution est fixé par le contrat. Son dépassement engage la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur, sauf force majeure ou fait du maître de l’ouvrage (travaux supplémentaires, retards de paiement, intempéries prévues au contrat).

• les pénalités de retard prévues au contrat s’appliquent sans que le maître de l’ouvrage ait à prouver un préjudice, mais le juge peut les modérer si elles sont manifestement excessives ou dérisoires (article 1231-5 du code civil) ;
• en l’absence de pénalités, le maître de l’ouvrage peut obtenir des dommages-intérêts en prouvant son préjudice ;
• la mise en demeure est en principe nécessaire pour faire courir les pénalités ou les dommages-intérêts moratoires.

Les règles de l’art

L’entrepreneur doit exécuter les travaux selon les règles de l’art, c’est-à-dire les pratiques professionnelles reconnues, et les normes techniques applicables (documents techniques unifiés, avis techniques, réglementation thermique et environnementale). Le non-respect de ces règles peut caractériser une faute, même en l’absence de désordre grave.

Les sanctions

Selon la gravité du manquement, le maître de l’ouvrage peut demander l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution du contrat ou des dommages-intérêts (article 1217 du code civil).

Textes de référence

• Code civil, art. 1231-1 ;
• art. 1217 et 1231-5.

Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.