Garantie décennale : présomption de responsabilité et cause étrangère
Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
La garantie décennale repose sur une présomption de responsabilité : tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil).
Une responsabilité sans faute
Le maître de l’ouvrage n’a pas à prouver une faute du constructeur. Il lui suffit d’établir que le dommage présente la gravité requise, qu’il est apparu après la réception sans avoir été apparent ni réservé lors de celle-ci, et qu’il est imputable à l’intervention du constructeur concerné.
La seule exonération : la cause étrangère
Cette responsabilité n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. La jurisprudence en admet trois formes, appréciées strictement :
- la force majeure, événement échappant au contrôle du constructeur, imprévisible et irrésistible ;
- le fait d’un tiers, présentant lui-même ces caractères ;
- le fait du maître de l’ouvrage, par exemple une immixtion fautive d’un maître de l’ouvrage notoirement compétent ou l’acceptation délibérée d’un risque dont il avait été informé.
Le vice du sol n’est pas une cause étrangère : l’article 1792 vise expressément les dommages « même résultant d’un vice du sol ».
Une responsabilité d’ordre public
Toute clause excluant ou limitant cette responsabilité est réputée non écrite (article 1792-5).
Textes de référence
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.
