Après la réception : responsabilité contractuelle de droit commun ou garanties légales ?
Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013). Les références à l’ancien article 2270 du code civil ont été remplacées par les articles 1792-4-1 et 1792-4-3, issus de la loi du 17 juin 2008.
La réception marque une frontière. Avant elle, les relations entre le maître de l’ouvrage et le constructeur relèvent du contrat. Après elle, les désordres sont en principe couverts par les garanties légales des articles 1792 et suivants du code civil, qui priment sur la responsabilité contractuelle de droit commun.
Le principe : la primauté des garanties légales
Lorsqu’un désordre entre dans le champ d’une garantie légale (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale), le maître de l’ouvrage doit agir sur ce fondement. Il ne peut pas choisir la responsabilité contractuelle pour échapper aux conditions ou aux délais de la garantie. Les clauses qui excluent ou limitent ces garanties sont réputées non écrites (article 1792-5).
Les désordres intermédiaires
Les désordres qui n’atteignent pas la gravité décennale et ne relèvent pas de la garantie biennale peuvent engager la responsabilité contractuelle du constructeur, à condition de prouver une faute. L’action se prescrit par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3).
Les éléments d’équipement installés sur un existant
Depuis un arrêt du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-18.694), les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, quelle que soit la gravité des désordres : ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Les délais
- garantie décennale : dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1) ;
- garantie biennale : deux ans au moins à compter de la réception (article 1792-3) ;
- responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs : dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3).
Textes de référence
- Code civil, art. 1792 ;
- art. 1792-5 ;
- art. 1792-4-1 ;
- art. 1792-4-3 ;
- Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694.
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.
