Construction : les clauses d’exonération de responsabilité sont-elles valables ?
Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013). Les références au code civil ont été mises à jour après la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (anciens articles 1134, 1147 et 1382 devenus notamment les articles 1103, 1231-1 et 1240).
Les contrats de construction contiennent souvent des clauses par lesquelles un intervenant tente d’exclure ou de limiter sa responsabilité. Leur efficacité dépend du fondement de responsabilité en cause.
Les garanties légales : aucune exonération possible
Toute clause qui exclut ou limite la responsabilité décennale, qui exclut ou limite les garanties biennale et de parfait achèvement, ou qui écarte la solidarité du fabricant d’EPERS, est réputée non écrite (article 1792-5 du code civil).
La responsabilité contractuelle de droit commun
Pour les désordres qui ne relèvent pas des garanties légales, les clauses limitatives sont en principe valables entre professionnels, sous plusieurs réserves :
- elles sont réputées non écrites si elles privent de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (article 1170 du code civil) ;
- elles sont écartées en cas de faute lourde ou dolosive ;
- dans un contrat d’adhésion, une clause créant un déséquilibre significatif peut être réputée non écrite (article 1171) ;
- face à un consommateur, les clauses abusives sont prohibées par le code de la consommation.
Les clauses visant l’architecte
La clause dite « d’exclusion de solidarité » insérée dans les contrats d’architecte, qui limite sa condamnation à sa part de responsabilité, est en principe valable pour la responsabilité contractuelle de droit commun, mais inopérante pour la garantie décennale.
Textes de référence
- Code civil, art. 1792-5 ;
- art. 1170 ;
- art. 1171.
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.