Le contrat de construction d’une maison individuelle doit être établi par écrit, qu’il s’agisse du contrat de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation avec fourniture du plan ou du contrat de l’article L. 232-1 du même code sans fourniture du plan.
Le contrat pourra être établi aussi bien par acte sous seing privé que par acte authentique.
L’acte notarié présente l’intérêt d’un contrôle par le notaire du respect de la réglementation d’un contrat compliqué quant à son champ d’application et quant à son contenu.
Me Frédéric Renaudin