Servitude de passage sur le littoral : la proximité d’une falaise ne modifie pas le tracé

Le code de l’urbanisme grève les propriétés privées riveraines du domaine public maritime d’une servitude destinée à assurer le passage des piétons le long du rivage. Elle constitue l’assise juridique du sentier du littoral.

Le principe

Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées, sur une bande de trois mètres de largeur, d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons (article L. 121-31 du code de l’urbanisme).

La modification du tracé

Le tracé et les caractéristiques de la servitude peuvent être modifiés par l’autorité administrative, après enquête publique, pour assurer la continuité du cheminement ou tenir compte de la présence d’obstacles, ou pour préserver des sites et des espèces. La servitude peut aussi, à titre exceptionnel, être suspendue. Ces modifications obéissent à des motifs limitativement énumérés et doivent être justifiées.

L’argument de la falaise

La présence d’une falaise ou d’un relief accidenté n’impose pas, par elle-même, de modifier le tracé de la servitude. L’administration apprécie si le cheminement reste praticable en sécurité, moyennant le cas échéant des aménagements, ou si un tracé alternatif s’impose. C’est la solution de la décision commentée en 2014 : le propriétaire ne peut obtenir le déplacement de la servitude au seul motif de la configuration des lieux.

Les droits des propriétaires

• la servitude ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d’habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, sauf si elle constitue le seul moyen d’assurer la continuité du cheminement ;
• elle ouvre droit à indemnité lorsqu’elle cause un dommage direct, matériel et certain ;
• les aménagements nécessaires au passage sont réalisés par l’administration.

Ce qu’il faut retenir aujourd’hui

Le recul du trait de côte, accéléré par l’érosion, pose aujourd’hui de nouvelles questions : la servitude suit en principe le rivage, dont la limite évolue. Les propriétaires riverains doivent intégrer cette dynamique, désormais encadrée par les dispositions sur l’adaptation des territoires au recul du trait de côte issues de la loi Climat et résilience de 2021.

Les propriétaires peuvent contester l’arrêté fixant le tracé devant le juge administratif, en démontrant notamment que l’administration a méconnu les distances protectrices des habitations ou que le tracé retenu n’est pas justifié au regard des motifs légaux de modification. L’enquête publique préalable est le moment privilégié pour faire valoir ces observations.

Pour aller plus loin

Retrouvez le commentaire d’origine de 2014 : Urbanisme.

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