Les assurances construction : dommages-ouvrage et responsabilité décennale
Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
Le droit français de la construction repose sur un système d’assurance obligatoire à double détente, issu de la loi du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta » : l’assurance dommages-ouvrage du maître de l’ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs.
L’assurance dommages-ouvrage
Toute personne qui, en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire, fait réaliser des travaux de construction doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance qui garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des réparations des dommages de nature décennale (article L. 242-1 du code des assurances).
L’assureur dispose de délais stricts :
- soixante jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier sa position sur la mise en jeu de la garantie ;
- quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d’indemnité, en cas d’acceptation ;
- quinze jours pour payer après acceptation de l’offre.
Si l’assureur ne respecte pas ces délais ou propose une offre manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses de réparation ; l’indemnité est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
L’assurance de responsabilité décennale
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et en justifier à l’ouverture du chantier (article L. 241-1). Le contrat est réputé comporter une clause de maintien de la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale.
Les ouvrages exclus
Certains ouvrages de génie civil et les ouvrages existants non incorporés sont exclus de ces obligations (article L. 243-1-1).
Les sanctions
Le défaut de souscription de l’assurance décennale par un constructeur est pénalement sanctionné. Pour le particulier qui construit pour lui-même ou sa famille, l’absence d’assurance dommages-ouvrage n’est pas sanctionnée pénalement, mais elle le prive du préfinancement des réparations et peut compliquer la revente du bien dans les dix ans.
Textes de référence
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.