Sont considérés comme ouvrages relevant de la garantie décennale :
- une véranda (Cass. 3e civ., 4 oct. 1989 : Resp. civ. et assur. 1990, comm. n° 201 ; JCP G 1989, IV, p. 385 ; Gaz. Pal. 1989, 2, pan. jurispr. p. 177 ; Bull. civ. 1989, III, n° 178. – CA Toulouse, 13 avr. 1993 : Juris-Data n° 1993-040722 ; JCP G 1993, IV, 1619) ;
- un monument funéraire (TI Carcasonne, 4 oct. 1983, SARL Malrieu et fils c/ Colombier. – Contra CA Bordeaux, 1re ch., 25 mars 1991 : JCP G 1992, IV, 1041, qui semble dans l’erreur) ; et un caveau funéraire (Cass. 3e civ., 17 déc. 2003 : Juris-Data n° 2003-021509 ; JCP G 2004, IV, 1355 ; Bull. civ. 2003, III, n° 231 ; Resp. civ. et assur. 2004, comm. 71) ;
- une clôture constituée de poteaux en ciment et d’un grillage incorporé (CA Riom, 1re ch., 13 juin 1988 : Juris-Data n° 1988-051813) ; le juge du fond étant tenu de s’expliquer sur la structure de la clôture (à propos de clôtures de jardins, V. Cass. 3e civ., 17 févr. 1999 : Juris-Data n° 1999-000680 ; Constr.-urb. 1999, comm. n° 148 ; JCP G 1999, IV, 1657 ; D. 1999, inf. rap. p. 74 ; Gaz. Pal. 1999, 1, pan. jurispr. p. 116) ;
- un silo (Cass. 1re civ., 20 déc. 1993 : D. 1994, inf. rap. p. 28 ; Bull. civ. 1993, I, n° 374 ; Resp. civ. et assur. 1994, comm. n° 90. – Cass. 3e civ., 8 juin 1994 : Resp. civ. et assur. 1994, comm. n° 334. – Cass. 3e civ., 26 mars 1996 : Juris-Data n° 1996-001180 ; RD imm. 1996, p. 380. – Mais contra : Cass. 3e civ., 20 juin 2001 : Juris-Data n° 2001-010320 ; Mon. TP 17 août 2001, p. 49 ; Resp. civ. et assur. 2001, comm. 300 ; Constr.-urb. 2001, comm. n° 220 ; RD imm. 2001, p. 520 et note Ph. Malinvaud) ;
- une piscine (CA Poitiers, ch. civ., 1re sect., 17 mai 1989 : Juris-Data n° 1989-048643. – Sur ce point V. Valdès, La responsabilité des constructeurs de piscines : Inf. rap. copr. juill.-août 1994, p. 20 s.)
- un court de tennis (CA Paris, 23e ch. B, 5 juill. 1991 : Juris-Data n° 1992-022443 ; JCP G 1991, IV, 444. – V. aussi Cass. 1re civ., 9 mai 1994 : Juris-Data n° 1994-000919 ; Bull. civ. 1994, I, n° 167 ; D. 1994, inf. rap. p. 135 ; RD imm. 1994, p. 470. – CA Bourges, 5 janv. 2005 : JCP G 2006, IV, 1161) –
- une importante installation d’eau chaude (Cass. 3e civ., 18 nov. 1992 : RD imm. 1993, p. 81 ; Bull. civ. 1992, III, n° 298) ;
- les menuiseries extérieures dénommées lambrequins (Cass. 3e civ., 26 févr. 1992 : Juris-Data n° 1992-000394 ; Bull. civ. 1992, III, n° 55 ; JCP N 1992, II, p. 327) ;
- le revêtement intérieur de cuve de vinification (CA Aix-en-Provence, 3e ch., 24 févr. 1994 : Juris-Data n° 1994-042123) ;
- des cuves de béton armé (CA Bordeaux, 1re ch., 23 mars 1994 : Juris-Data n° 1994-041962) ;
- une chaudière (CA Limoges, 2e ch., 13 janv. 1994 : Juris-Data n° 1994-044055) ; l’extension d’une chaudière de chauffage central(CA Dijon, 1re ch., 2e sect., 27 oct. 1995 : Juris-Data n° 1995-049726 ; Gaz. Pal. 1996, 2, somm. p. 499) ; une chaudière liée à une cuve enterrée (Cass. 3e civ., 18 nov. 1992 : Juris-Data n° 1992-002476 ; Resp. civ. et assur. 1993, comm. n° 43) ;
- un bateau-logement (TGI Nanterre, 21 juin 1996 : RD imm. 1996, p. 575), ce qui est contestable, s’agissant d’un meuble (V. infra n° 82 pour des maisons mobiles) ;
- l’installation d’une ossature d’enseigne métallique (CA Rouen, 2e ch., 20 avr. 1995 : Juris-Data n° 1995-047691 ; JCP G 1996, IV, 397) ;
- un mur de soutènement (CA Dijon, 19 nov. 1996 : RD imm. 1997, p. 254) ;
- des “Duc d’Albe” reposant sur le fond de la mer par un groupe de pieux métalliques (CA Rouen, 2e ch., 29 nov. 1990 : Juris-Data n° 1990-051700) ;
- un étang et une pêcherie étanches (CA Dijon, 1re ch., 1re sect., 28 juin 1994 : Juris-Data n° 1994-044706) ;
- une cheminée comportant la création d’un conduit maçonné, d’un système de ventilation et de production d’air chaud et d’une sortie en toiture (Cass. 3e civ., 25 févr. 1998 : Juris-Data n° 1998-000836 ; Bull. civ. 1998, III, n° 46 ; JCP G 1998, IV, 1840 ; D. 1998, inf. rap. p. 79 ; Defrénois 1999, p. 540 s., note Périnet-Marquet ; RD imm. 1998, p. 259) ;
- des ouvrages de voirie privée (CA Grenoble, 2e ch. civ., 13 juin 2000 : Juris-Data n° 2000-131662 ; JCP G 2001, IV, 1710. – CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2001 : Constr.-urb. 2001, comm. n° 246) s’apparentant à l’équipement (V. infra n° 88) ;
- un revêtement de carrelage sur une façade (CA Paris, 23e ch., A. 26 mars 1991 : Juris-Data n° 1991-021041 ; JCP N 1992, II, p. 115) ;
- la construction d’une toiture et d’une charpente (Cass. 3e civ., 16 oct. 2002 : Juris-Data n° 2002-015884 ; JCP 2002, IV, 2901) ;
- une digue (Cass. 3e civ., 31 oct. 2001 : RD imm. 2002, p. 84) ;
- des serres (Cass. 3e civ., 2 mars 1999 : Juris-Data n° 1999-000922 ; RD imm. 1999, p. 258 ; Gaz. Pal. 1999, 1, pan. jurispr. p. 132 ; Constr.-urb. 1999, comm. n° 181. – CA Grenoble, 4 janv. 1999 : JCP G 1999, IV, 1809 ; Juris-Data n° 1999-040062) ;
- une piste de karting (CA Paris, 3e ch. I, 25 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-187619 ; Constr.-urb. 2002, comm. 295) ;
- une installation de géothermie (CA Paris, 19e ch. B, 12 sept. 2002 : Juris-Data n° 2002-187036 ; RD imm. 2002, p. 543) ;
- une toile de couverture d’une structure métallique d’un parc de loisirs (CA Amiens, 26 nov. 2002 : Juris-Data n° 2002-194836 ; JCP G 2003, IV, 2609) ;
- un revêtement de façade spécial, ayant une fonction d’étanchéité (Cass. 3e civ., 12 janv. 2005 : Mon. TP 18 févr. 2005, p. 79 et 411, à propos d’immeuble rendu impropre à sa destination) ;
- un bow-window (CA Paris, 23e ch. B, 23 sept. 2004 : Constr.-urb. 2004, comm. 226) ;
- une enseigne lumineuse (CA Paris, 23e ch., 24 mars 2005 : Constr.-urb. 2005, comm. 134) ;
- des arènes démontables comportant d’importants dispositifs d’ancrage (CAA Bordeaux, 19 févr. 2002, SA SICAME : Juris-Data n° 2002-175320).
- Un aquarium-vivarium intransportable (Cass. 3e civ., 9 juin 2004 : Mon. TP 1er oct. 2004, p. 390 ; RD imm. 2004, p. 449).
Me Frédéric Renaudin