Le CCMI sans fourniture du plan est soumis au régime des articles L. 232-1 et L. 232-2 du Code de la construction et de l’habitation :
Le contrat de louage d’ouvrage n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l’exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d’eau et hors d’air d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage.
S’il n’y a pas eu de plan proposé, directement ou indirectement, l’exécution de n’importe quels travaux au titre de la réalisation d’une maison individuelle ne suffira pas à entraîner l’application du régime particulier des articles L. 232-1 et L. 232- 2 du Code de la construction et de l’habitation. Encore faut-il que le contrat ait au moins pour objet l’exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d’eau et de mise hors d’air de la maison.
En définitive, pour que s’applique le régime du contrat de construction d’une maison individuelle des articles L. 232-1 et 232-2 du Code de la construction et de l’habitation, il faut que le contrat ait pour objet :
- au minimum, l’éxécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d’eau et de mise hors d’air ;
- d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage, c’est-à- dire d’une maison individuelle au sens du 1er alinéa de l’article L. 231-1 du même code ;
- à condition qu’il n’y ait pas eu de plan proposé au sens et dans les conditions du même article L 231-1 (V. J.-Cl. Construction – Urbanisme, Fasc. 215-3 ou Notarial Formulaire, V° Contrats de construction de maisons individuelles , Fasc. 20).
Me Frédéric Renaudin