Le champ d’application du CCMI avec fourniture du plan
Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
Le CCMI avec fourniture du plan s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation, ou à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage, d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer (article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation).
Les trois critères
- un immeuble à usage d’habitation, ou mixte professionnel et habitation ;
- au plus deux logements destinés au même maître de l’ouvrage ;
- un plan proposé ou fait proposer par le constructeur.
Les extensions légales
L’obligation s’applique également :
- à celui qui construit à partir d’un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faits pour son compte ;
- à celui qui réalise une partie seulement des travaux, dès lors que le plan a été fourni par lui ou pour son compte.
La personne concernée est réputée constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil et doit donc les garanties légales.
Un régime impératif
Ces règles sont d’ordre public (article L. 230-1). Le recours à un autre contrat (marché de travaux, contrat de maîtrise d’œuvre) pour contourner le CCMI expose le professionnel à la requalification et à des sanctions pénales.
Textes de référence
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.