La garantie de parfait achèvement dans le CCMI
Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
La garantie de parfait achèvement est la première des garanties légales dues par le constructeur. Elle dure un an à compter de la réception (article 1792-6 du code civil).
Les désordres couverts
Elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage :
- soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ;
- soit par voie de notification écrite pour les désordres révélés après la réception, pendant l’année de garantie.
Tous les désordres sont concernés, quelle que soit leur gravité. La garantie ne couvre pas les travaux nécessaires pour remédier à l’usure normale ou à l’usage.
La mise en œuvre
Les délais d’exécution des réparations sont fixés d’un commun accord. À défaut d’accord, ou en cas d’inexécution dans le délai convenu, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant, après une mise en demeure restée infructueuse. L’exécution des travaux est constatée d’un commun accord ou, à défaut, judiciairement.
Le cas particulier du CCMI
Dans le CCMI, le maître de l’ouvrage qui n’était pas assisté par un professionnel lors de la réception dispose en outre de huit jours après la remise des clés pour dénoncer, par lettre recommandée, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés (article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation). La garantie de livraison ne cesse qu’après l’expiration de ce délai ou la levée des réserves (article L. 231-6).
Attention au délai
Le délai d’un an est bref. Une action en justice doit être engagée avant son expiration : une simple réclamation amiable ne suffit pas à la préserver.
Textes de référence
- Code civil, art. 1792-6 ;
- Code de la construction et de l’habitation, art. L. 231-8 ;
- art. L. 231-6.
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.