Non-opposition à déclaration préalable : la transmission au contrôle de légalité

Les autorisations d’urbanisme délivrées par le maire au nom de la commune sont des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité du préfet. Leur transmission conditionne leur entrée en vigueur et fait courir le délai du déféré préfectoral.

Les actes concernés

Le code général des collectivités territoriales soumet à l’obligation de transmission le permis de construire et les autres autorisations d’utilisation du sol, ainsi que le certificat d’urbanisme, délivrés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. La décision de non-opposition à une déclaration préalable entre dans cette catégorie, qu’elle soit expresse ou tacite.

Les effets de la transmission

  • l’autorisation expresse n’est exécutoire qu’à compter de sa notification au bénéficiaire et de sa transmission au préfet ;
  • l’autorisation tacite est exécutoire à la date à laquelle elle est acquise, mais le maire doit transmettre le dossier au préfet ;
  • le délai de deux mois dont dispose le préfet pour déférer l’autorisation au tribunal administratif court à compter de la transmission complète du dossier.

L’enjeu pour le bénéficiaire

Tant que l’autorisation n’a pas été transmise, le délai du déféré préfectoral ne court pas. Une décision de non-opposition non transmise reste donc exposée, sans limite de temps, à un recours du préfet. C’est l’enseignement de la décision commentée en 2014. Le bénéficiaire a intérêt à s’assurer de la transmission, en sollicitant au besoin une attestation auprès de la mairie.

La transmission dématérialisée

La transmission peut aujourd’hui s’effectuer par voie électronique, au moyen de la plateforme de télétransmission des actes. Depuis 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent en outre être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée.

Ce qu’il faut retenir aujourd’hui

La sécurité juridique d’une autorisation suppose à la fois l’affichage sur le terrain, qui fait courir le délai de recours des tiers, et la transmission au préfet, qui fait courir le délai du déféré. Ces deux formalités sont indépendantes : l’une ne remplace pas l’autre. Le bénéficiaire doit conserver la preuve de chacune, notamment par des constats d’affichage établis par un commissaire de justice.

Le préfet peut aussi être saisi par un tiers d’une demande de déférer l’autorisation ; ce recours ne proroge pas le délai de recours contentieux du tiers lui-même.

Pour aller plus loin

Retrouvez le commentaire d’origine de 2014 : CLAIRANCE AVOCATS · Non-opposition à déclaration préalable : il faut la transmettre au contrôle de légalité ! · URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT.

Cette note présente le droit applicable de manière générale. Contactez le cabinet pour l’analyse de votre dossier.

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