CLAIRANCE AVOCATS, Non-opposition à déclaration préalable : il faut la transmettre au contrôle de légalité !, URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT, URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT – Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l’immobilier
Conseil d’État N
Me Frédéric Renaudin