ICPE en cessation d’activité : la plus-value écologique ne justifie pas la poursuite de l’exploitation
Note mise à jour le 4 novembre 2026. Cette note remplace une brève publiée en 2014 ; elle intègre la réforme de la cessation d’activité des installations classées issue de la loi ASAP du 7 décembre 2020.
Lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) cesse définitivement son activité, l’exploitant doit mettre le site en sécurité et le remettre en état. Il ne peut se soustraire à ces obligations en faisant valoir les bénéfices écologiques que le site aurait acquis.
La règle commentée en 2014
Dans la décision d’origine, l’exploitant soutenait que l’arrêt de l’exploitation ferait disparaître une richesse écologique apparue sur le site, pour justifier la poursuite de l’activité au-delà de l’échéance autorisée. Le juge a écarté cet argument : la plus-value écologique ne saurait fonder un droit à poursuivre une exploitation dont l’autorisation a pris fin.
Les obligations en cas de cessation
- l’exploitant notifie au préfet la date de l’arrêt définitif, dans des délais fixés selon la nature de l’installation ;
- il met le site en sécurité : évacuation des produits dangereux, suppression des risques d’incendie et d’explosion, surveillance des effets sur l’environnement ;
- il réhabilite le site pour permettre un usage futur déterminé, en concertation avec le maire ou le président de l’établissement public compétent en urbanisme et le propriétaire du terrain.
Ce qui a changé depuis 2014
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a réformé la procédure de cessation d’activité. Pour certaines catégories d’installations, l’exploitant doit faire attester, par une entreprise certifiée, la mise en sécurité du site, l’adéquation des mesures de réhabilitation proposées et leur bonne exécution. Ces attestations sont transmises au préfet et conditionnent l’achèvement de la procédure.
La biodiversité du site réhabilité
La réhabilitation peut intégrer des objectifs de préservation de la biodiversité, en particulier pour les carrières, dont la remise en état est souvent orientée vers des usages naturels. Mais ces objectifs se réalisent dans le cadre des prescriptions de remise en état, et non par la prolongation de l’exploitation hors autorisation.
Ce qu’il faut retenir aujourd’hui
L’exploitant doit anticiper la cessation plusieurs années à l’avance, en chiffrant les coûts de réhabilitation et en dialoguant avec les acteurs locaux sur l’usage futur du site. Pour les acquéreurs d’anciens sites industriels, la vérification du respect de la procédure de cessation est une condition essentielle de la sécurité de l’opération.
Le préfet peut, à tout moment, imposer des prescriptions complémentaires et, en cas de défaillance de l’exploitant, faire exécuter d’office les travaux aux frais de celui-ci, au besoin en mobilisant les garanties financières constituées pour certaines installations.
Cette note présente le droit applicable de manière générale. Contactez le cabinet pour l’analyse de votre dossier.