Publicité extérieure : du règlement national à la compétence des maires
Note mise à jour le 4 novembre 2026. Cette note remplace une brève publiée en 2014 ; l’instruction ministérielle du 25 mars 2014 commentée à l’origine a été dépassée par la réforme de la compétence de police issue de la loi du 22 août 2021.
La publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes sont régies par le code de l’environnement, au titre de la protection du cadre de vie. La réforme de 2012, applicable à partir de 2015, avait modernisé le règlement national de publicité ; une instruction ministérielle du 25 mars 2014 en précisait l’application. Le cadre a depuis encore évolué.
La règle nationale et les règlements locaux
Le règlement national de publicité fixe les règles applicables par défaut : interdictions en agglomération ou hors agglomération, formats, densité, publicité lumineuse. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent adopter un règlement local de publicité, plus restrictif, élaboré selon une procédure proche de celle du PLU.
La compétence de police transférée aux maires
Depuis le 1er janvier 2024, les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune, qu’il existe ou non un règlement local de publicité (article L. 581-3-1 du code de l’environnement). Elles peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale. Auparavant, le préfet restait compétent dans les communes dépourvues de règlement local.
Les pouvoirs de police
- l’instruction des déclarations et autorisations préalables de dispositifs publicitaires ;
- la constatation des infractions et la mise en demeure de mettre en conformité ou de supprimer les dispositifs irréguliers ;
- le prononcé d’astreintes administratives et, à défaut d’exécution, la suppression d’office aux frais du contrevenant.
Les autres évolutions
La loi Climat et résilience a également renforcé l’encadrement des publicités lumineuses, notamment à l’intérieur des vitrines, que les règlements locaux peuvent désormais réglementer, et a durci les sanctions. Les obligations d’extinction nocturne ont été précisées par décret.
Ce qu’il faut retenir aujourd’hui
Pour les annonceurs et afficheurs, l’interlocuteur est désormais la commune ou l’intercommunalité. Pour les collectivités, ce transfert impose d’organiser un service de police de la publicité, de recenser les dispositifs existants et, le cas échéant, d’élaborer ou de réviser un règlement local adapté au territoire.
Les dispositifs installés sans déclaration ou autorisation, ou en méconnaissance des règles de format et d’implantation, exposent l’afficheur et l’annonceur à une amende administrative, prononcée par l’autorité de police, sans préjudice des sanctions pénales. La mise en demeure ouvre un délai de mise en conformité au terme duquel une astreinte journalière peut être appliquée.
Cette note présente le droit applicable de manière générale. Contactez le cabinet pour l’analyse de votre dossier.