Plan Local d’Urbanisme : le maire peut modifier le PLU tout seul !

Conseil d’État N° 360950 ECLI:FR:CESSR:2014:360950.20140604 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR M. Gérald Bégranger, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 4 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire […]

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