Expropriation : vice de publicité de l’avis d’enquête publique, quelles conséquences ?

ParCLAIRANCE AVOCATS

Note mise à jour le 4 novembre 2026. Cette note remplace une brève publiée en 2014 ; elle intègre la recodification du code de l’expropriation entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique permet au public de prendre connaissance du projet et de formuler ses observations. Sa publicité, par voie d’affichage et d’insertion dans la presse, conditionne l’effectivité de cette participation.

Le cadre juridique

Selon la nature du projet, l’enquête est régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa version recodifiée depuis le 1er janvier 2015, ou par le code de l’environnement lorsque le projet est susceptible d’affecter l’environnement. Dans les deux cas, un avis d’ouverture de l’enquête doit être publié dans des délais et selon des modalités précis : affichage en mairie et sur les lieux, publication dans des journaux locaux et, désormais, mise en ligne.

Le principe : pas d’annulation automatique

Depuis la décision Danthony du Conseil d’État (2011), un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’entraîne l’annulation que s’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ou s’il a privé les intéressés d’une garantie. Appliqué à l’enquête publique, ce principe conduit le juge à vérifier si l’irrégularité de la publicité a empêché la population d’être informée et de participer.

L’appréciation concrète

  • un retard limité de l’affichage, compensé par d’autres mesures de publicité, est en général sans incidence ;
  • l’absence de toute publication dans la presse, ou une publicité manifestement insuffisante au regard de l’ampleur du projet, peut au contraire justifier l’annulation ;
  • la participation effective du public, mesurée par le nombre d’observations recueillies, est un indice pris en compte par le juge.

Les suites d’une annulation

L’annulation de la déclaration d’utilité publique prive de base légale l’arrêté de cessibilité. Si l’ordonnance d’expropriation a déjà été rendue, l’exproprié peut demander au juge de l’expropriation de constater qu’elle est dépourvue de base légale, puis solliciter la restitution du bien ou une indemnisation.

Ce qu’il faut retenir aujourd’hui

Pour l’autorité expropriante, la constitution d’un dossier probant (certificats d’affichage, justificatifs de publication, captures de la mise en ligne) est indispensable. Pour l’exproprié, le moyen tiré d’un défaut de publicité doit être étayé par des éléments démontrant l’atteinte concrète portée à l’information du public.

Pour aller plus loin

Retrouvez le commentaire d’origine de 2014 : Expropriation : publicité de l’avis d’enquête publique viciée et après ? · URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT.

Cette note présente le droit applicable de manière générale. Contactez le cabinet pour l’analyse de votre dossier.

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