Permis de construire : l’irrégularité du photomontage entraîne l’annulation !

CLAIRANCE AVOCATS, Permis de construire : l’irrégularité du photomontage entraîne l’annulation !, URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT, URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT – Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l’immobilier

Cour administrative d’appel de Douai N

Posted in URBANISME