Refus de permis de construire pour défaut de desserte et d’accessibilité du terrain
Un projet conforme aux règles de hauteur, d’implantation et de densité peut néanmoins être refusé si le terrain n’est pas correctement desservi. La desserte et l’accessibilité relèvent à la fois des règles du PLU et des règles générales d’urbanisme.
Les fondements du refus
- le règlement du PLU, qui fixe en principe les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ;
- l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, qui permet de refuser ou d’assortir de prescriptions un projet de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, notamment par les conditions d’accès des engins de secours ;
- les dispositions relatives aux réseaux, en particulier l’article L. 111-11, lorsque des travaux d’extension sont nécessaires et que la collectivité ne peut indiquer dans quel délai ils seront réalisés.
L’appréciation de la desserte
Le juge examine la largeur et l’état de la voie d’accès, sa configuration (pente, virages, croisement des véhicules), sa capacité à supporter le trafic induit par le projet et la possibilité pour les véhicules de lutte contre l’incendie d’accéder à la construction. Une servitude de passage privée peut suffire si elle est juridiquement établie et matériellement praticable.
Le contrôle du juge
Le juge exerce un contrôle normal sur l’application des règles du PLU et un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’application de l’article R. 111-2 lorsque l’autorité a refusé le permis. Il vérifie notamment si des prescriptions spéciales auraient permis d’accorder l’autorisation : le refus n’est légal que si de telles prescriptions ne suffisent pas.
Ce qu’il faut retenir aujourd’hui
Avant de déposer une demande, le porteur de projet doit établir par des pièces précises le mode d’accès au terrain : titre de la servitude, plan de la voie, avis éventuel du service départemental d’incendie et de secours. En cas de refus, il peut proposer des aménagements (élargissement, aire de retournement) et solliciter une nouvelle instruction.
Les réseaux publics
Lorsque des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires pour desservir le projet, le permis ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ces travaux seront exécutés. Le pétitionnaire peut toutefois prendre en charge un raccordement de faible longueur, dans les conditions prévues par la loi.
Pour aller plus loin
Retrouvez le commentaire d’origine de 2014 : CLAIRANCE AVOCATS · Permis de construire : refusez-le pour des raisons de dessert et d’accessibilité du terrain ! · URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT.
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