Permis de construire : refusez-le pour des raisons de dessert et d’accessibilité du terrain !

Posted on 18 mars 2014 by CLAIRANCE AVOCATS

CLAIRANCE AVOCATS, Permis de construire : refusez-le pour des raisons de dessert et d’accessibilité du terrain !, URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT, URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT – Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l’immobilier

Conseil d’État N

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