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Les ordres de service dans les marchés de travaux

ParCLAIRANCE AVOCATS

Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).

L’ordre de service est l’acte écrit par lequel le maître de l’ouvrage, ou le maître d’œuvre qui le représente, donne des instructions à l’entrepreneur en cours d’exécution du marché.

Les usages de l’ordre de service

  • fixer la date de démarrage des travaux et le point de départ du délai d’exécution ;
  • prescrire des modifications ou des travaux supplémentaires ;
  • ordonner l’arrêt ou la reprise du chantier ;
  • notifier des décisions relatives à l’organisation du chantier.

L’exécution par l’entrepreneur

L’entrepreneur est en principe tenu d’exécuter les ordres de service conformes au marché. S’il estime qu’un ordre excède ses obligations contractuelles ou appelle une rémunération complémentaire, il doit émettre des réserves écrites dans le délai prévu par le contrat. Dans les marchés privés, la norme NF P 03-001, lorsqu’elle est rendue applicable par le contrat, organise cette procédure ; dans les marchés publics, le cahier des clauses administratives générales applicable fixe les règles.

Les travaux supplémentaires dans un marché à forfait

Dans un marché à forfait, l’entrepreneur ne peut réclamer d’augmentation de prix pour des modifications que si elles ont été autorisées par écrit et que le prix a été convenu avec le maître de l’ouvrage (article 1793 du code civil). La jurisprudence admet aussi la ratification non équivoque des travaux après leur exécution, ou un bouleversement de l’économie du contrat.

L’enjeu probatoire

L’ordre de service écrit est la meilleure preuve de la commande de travaux supplémentaires. À défaut, l’entrepreneur s’expose à ne pas être payé de travaux réalisés à la demande verbale du maître de l’ouvrage ou de son maître d’œuvre.

Textes de référence

  • Code civil, art. 1793 ;
  • Norme NF P 03-001 (cahier des clauses administratives générales des marchés privés de travaux de bâtiment), si elle est contractuellement applicable.

Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.

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