Les vices évolutifs et la garantie décennale
Article mis à jour le 4 novembre 2026 (première publication en 2013).
Certains désordres apparaissent de façon limitée, puis s’aggravent avec le temps. Leur traitement au regard de la garantie décennale dépend de la date à laquelle ils atteignent la gravité requise et de la date de l’action.
Le dommage futur
Un désordre qui ne présente pas encore la gravité décennale peut être réparé à ce titre s’il est certain qu’il l’atteindra avant l’expiration du délai de dix ans. À défaut de cette certitude, il relève seulement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Le dommage évolutif
Le désordre qui s’aggrave après l’expiration du délai décennal peut être indemnisé au titre de la garantie, à condition qu’il trouve son siège dans le même ouvrage et constitue l’aggravation d’un désordre de nature décennale dénoncé en justice dans le délai de dix ans. La jurisprudence apprécie strictement ces conditions.
Les désordres apparus après dix ans
Un désordre nouveau, apparu après l’expiration du délai de dix ans à compter de la réception, n’est plus couvert : le constructeur est déchargé de sa responsabilité (article 1792-4-1 du code civil).
Conseil pratique
Dès l’apparition d’un désordre susceptible d’évoluer, il est prudent de le déclarer à l’assureur dommages-ouvrage et, si nécessaire, d’engager une action avant l’expiration du délai décennal, éventuellement par une demande d’expertise en référé, qui interrompt le délai.
Textes de référence
Cet article présente le droit applicable de manière générale. Chaque situation appelle une analyse de ses pièces : contactez le cabinet.
