Les vices évolutifs

Les dommages résultant de l’aggravation de vices évolutifs n’engagent la responsabilité décennale des constructeurs que sous certaines conditions.

Première condition : dommages non expressément réservés – le dommage allégué ne doit pas entrer dans les réserves formulées lors de la réception, sinon il s’agirait de vices tardifs, analysés supra n° 15. Si les réserves ne portent pas sur le vice allégué au titre d’un vice évolutif, c’est la jurisprudence analysée ci-dessus qui s’applique (CA Paris, 19e ch. A, 21 mai 2003 : Constr.-urb. 2003, comm. 222).

Deuxième condition : aggravation des mêmes dommages – les juges du fond doivent rechercher si de nouveaux désordres sont des aggravations des premiers dénoncés (Cass. 3e civ., 20 mai 1998 : Juris-Data n° 1998-002115 ; JCP G 1998, IV, 2540 ; Rev. Administrer août-sept. 1998, p. 49 s. et note J.-R. Bouyeure ; Constr.-urb. 1998, comm. 254 ; Gaz. Pal. 1998, 2, pan. jurispr. p. 278 ; RD imm. 1998, p. 374. – Cass. 3e civ., 8 oct. 2003 : Bull. civ. 2003, III, n° 170 ; RD imm. 2004, p. 121 et note Ph. Malinvaud ; Constr.-urb. 2004, comm. 3. – Cass. 3e civ., 28 oct. 2003 : RD imm. 2004, préc. p. 121).

Troisième condition : aggravation entrant dans la notion de désordre décennal – le juge du fond doit rechercher si les aggravations alléguées portent ou non atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 12 févr. 1997 : RD imm. 1997, p. 239. – Cass. 3e civ., 2 oct. 2001 : Constr.-urb. 2002, comm. 5 ; RD imm. 2002, p. 86. – Cass. 3e civ., 25 sept. 2002 : Juris-Data n° 2002-015571 ; Constr.-urb. 2002, comm. 269. – Cass. 3e civ., 23 oct. 2002 : Bull. civ. 2002, III, n° 208 ; Defrénois 2003, p. 326 et note Périnet Marquet ; Gaz. Pal. 21-22 nov. 2003, p. 32. – Cass. 3e civ., 4 nov. 2004, cité supra n° 60).

Quatrième condition : première assignation dans le délai légal – le juge doit constater que la première assignation est intervenue pendant le délai décennal. C’est à cette condition que le délai décennal est interrompu (Cass. 3e civ., 10 juill. 1972 : Bull. civ. 1972, III, n° 445. – Cass. 3e civ., 3 oct. 1978 : Bull. civ. 1978, III, n° 296. – Cass. 3e civ., 26 avr. 1984 : Gaz. Pal. 1984, 2, pan. jurispr. p. 229. – Cass. 3e civ., 3 déc. 1985 : Bull. civ. 1985, III, n° 159. – Cass. 3e civ., 8 juin 1994 : Gaz. Pal. 1996, 1, somm. p. 11. – Cass. 3e civ., 11 mai 2000 : RD imm. 2000, p. 344. – Cass. 3e civ., 3 déc. 2002 : RD imm. 2003, p. 185).