Aux termes de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan est celui par lequel une personne « se charge de la construction » d’une maison pour un…

Le contrat de promotion immobilière tel qu’il résulte des articles 1831-1 et suivants du Code civil (CCH, art. L. 221-1 et s.) est un contrat par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s’oblige envers le maître de l’ouvrage, propriétaire d’un…

Le contrat de construction d’une maison individuelle étant un contrat d’entreprise relevant du louage d’ouvrage par lequel le vendeur s’oblige à construire, mais en agissant pour ce faire en tant que maître de l’ouvrage et non pour le compte de…