La livraison a lieu à l’achèvement des travaux, lesquels doivent donner lieu à une réception. La livraison est la remise de la construction au maître de l’ouvrage qui en prend possession et en assume désormais la garde juridique (jusqu’à la…
La livraison a lieu à l’achèvement des travaux, lesquels doivent donner lieu à une réception. La livraison est la remise de la construction au maître de l’ouvrage qui en prend possession et en assume désormais la garde juridique (jusqu’à la…
Le contrat de construction d’une maison individuelle avec ou sans fourniture du plan, étant un contrat d’entreprise de construction, la garantie dite de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil est due par le constructeur. La garantie de parfait…