L’article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l’acheteur de livrer une marchandise apte à l’usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des…
Sont considérés comme des vices cachés les éléments suivants : un défaut d’exécution de doublage des murs de façade (Cass. 3e civ., 18 juin 1975 : Bull. civ. 1975, III, n° 206) ; la défectuosité de canalisations ayant causé une…