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Accueil › Vous faites construire › Contrat de construction de maison individuelle

Litige sur un contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle est encadré par le Code de la construction et de l’habitation. Ses protections sont impératives : le cabinet vérifie qu’elles ont été respectées.

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En bref

  • Garantie de livraison à prix et délais convenus
  • Pénalités de retard : au moins 1/3 000 du prix par jour
  • Vices apparents : 8 jours après la remise des clefs

Les protections du contrat

Le contrat doit comporter des mentions obligatoires, parmi lesquelles les pénalités de retard et la garantie de livraison (article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation). Leur absence ou leur insuffisance peut fonder une action contre le constructeur.

  • la garantie de livraison à prix et délais convenus couvre le maître de l’ouvrage à compter de l’ouverture du chantier (article L. 231-6) ;
  • en cas de défaillance du constructeur, le garant prend en charge les dépassements de prix nécessaires à l’achèvement, les conséquences d’un paiement anticipé ou d’un supplément de prix, et les pénalités forfaitaires de retard excédant trente jours ;
  • les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix par jour de retard (article R. 231-14) ;
  • les vices apparents non signalés à la réception peuvent être dénoncés dans les huit jours de la remise des clefs (article L. 231-8).

Les situations les plus fréquentes

  • retard de livraison et calcul des pénalités ;
  • supplément de prix ou travaux non prévus au contrat ;
  • défaillance ou abandon de chantier par le constructeur ;
  • désordres et réserves à la réception ;
  • garantie de livraison ou assurance dommages-ouvrage absente ou irrégulière.

Ce que fait le cabinet

Le cabinet contrôle le contrat, les garanties et les appels de fonds, adresse les mises en demeure au constructeur et au garant, et engage la procédure lorsqu’elle est utile. Les honoraires sont fixés par convention écrite, avant toute intervention.

Information juridique générale, à jour au 21 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’examen de votre dossier.

Questions fréquentes

Mon constructeur a abandonné le chantier. Qui achève la maison ?

Le garant de livraison. Après mise en demeure du constructeur restée infructueuse, il doit désigner, sous sa responsabilité, la personne qui terminera les travaux.

Le constructeur réclame un supplément de prix. Dois-je payer ?

Pas automatiquement. Le prix et ses modifications obéissent à des règles précises, et les appels de fonds doivent correspondre à l’avancement. Le contrat et les avenants doivent être examinés.

Le contrat ne mentionne pas de garantie de livraison. Est-ce grave ?

Oui. La garantie de livraison fait partie des mentions obligatoires du contrat. Son absence expose le constructeur et peut ouvrir au maître de l’ouvrage des recours.

Dans quel délai dénoncer les défauts apparents après la remise des clefs ?

Huit jours à compter de la remise des clefs, par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf assistance à la réception par un professionnel habilité.

Faites examiner votre dossier avant que les délais ne jouent contre vous

La demande est confidentielle. L’envoi ne vaut pas acceptation du dossier. Les honoraires sont fixés par convention écrite, communiquée avant toute intervention.