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Désordres et malfaçons : faire valoir vos droits à temps

Fissures, infiltrations, défauts de conformité : selon la date de réception et la nature du désordre, ni la garantie ni le délai ne sont les mêmes. Le cabinet qualifie votre situation et vous indique la voie la plus utile.

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En bref

  • Parfait achèvement : 1 an à compter de la réception
  • Bon fonctionnement : 2 ans au moins. Décennale : 10 ans
  • Une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription

Quelle garantie s’applique à votre désordre ?

Le régime dépend de la date de réception et de la nature du désordre. Avant la réception, l’entrepreneur répond de la bonne exécution du contrat. Après la réception, trois garanties légales se succèdent.

  • la garantie de parfait achèvement, pendant un an à compter de la réception, pour les désordres signalés par des réserves ou par notification écrite (article 1792-6 du Code civil) ;
  • la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, pendant deux ans au moins à compter de la réception (article 1792-3) ;
  • la garantie décennale, pendant dix ans à compter de la réception, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792).

Passé dix ans, les constructeurs sont déchargés des responsabilités et garanties des articles 1792 à 1792-2 (article 1792-4-1).

Les délais à surveiller

GarantieDuréePoint de départ
Parfait achèvement1 anRéception
Bon fonctionnement2 ans au moinsRéception
Décennale10 ansRéception
Assureur dommages-ouvrage60 jours pour prendre positionRéception de la déclaration de sinistre

Une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241 du Code civil). Agir tôt reste le seul moyen de ne pas dépendre d’une date limite.

Les premières démarches utiles

  1. Photographier et dater les désordres, sans rien réparer avant d’avoir fait constater l’état des lieux.
  2. Écrire à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les désordres et en la mettant en demeure d’intervenir.
  3. Déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage lorsque le désordre est de nature décennale.
  4. Envisager une expertise amiable contradictoire ou, à défaut, une expertise judiciaire sollicitée en référé.

Les pièces utiles

  • le contrat, les devis et les plans ;
  • le procès-verbal de réception et les réserves ;
  • les attestations d’assurance (dommages-ouvrage, décennale) ;
  • les factures, situations de travaux et paiements ;
  • les échanges écrits avec les intervenants ;
  • les photographies datées et tout rapport d’expert.

Comment le cabinet intervient

Le cabinet examine les pièces, qualifie les désordres, identifie les responsables et les assureurs concernés, puis prépare les courriers de mise en demeure, la déclaration de sinistre et, si nécessaire, l’expertise et la procédure. Les honoraires sont fixés par convention écrite, avant toute intervention.

Information juridique générale, à jour au 21 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’examen de votre dossier.

Questions fréquentes

Dans quel délai agir pour un désordre apparu après la réception ?

Le délai dépend de la garantie applicable : un an pour le parfait achèvement, deux ans pour le bon fonctionnement des équipements, dix ans pour la garantie décennale. Mieux vaut agir avant l’expiration et ne pas attendre le dernier moment, car une expertise prend du temps.

Faut-il déclarer le sinistre à l’assurance dommages-ouvrage ?

Si le désordre est de nature décennale et si l’ouvrage est couvert, la déclaration déclenche des délais pour l’assureur : il dispose de soixante jours pour notifier sa décision sur le principe de la garantie et de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d’indemnité (article L. 242-1 du Code des assurances).

Puis-je faire réparer avant tout constat ?

C’est déconseillé. Une réparation sans constat contradictoire peut faire disparaître la preuve. En cas d’urgence, des mesures conservatoires sont possibles : mieux vaut en parler avant de les engager.

Une expertise est-elle nécessaire ?

Souvent, oui, dès que l’origine du désordre est discutée. Elle peut être amiable et contradictoire, ou judiciaire lorsqu’il existe un motif légitime d’établir les faits avant tout procès.

Mon dossier mérite-t-il une procédure ?

Cela se juge après examen des pièces. Le cabinet vous indique franchement les chances et les coûts d’une action avant de la proposer.

Faites examiner votre dossier avant que les délais ne jouent contre vous

La demande est confidentielle. L’envoi ne vaut pas acceptation du dossier. Les honoraires sont fixés par convention écrite, communiquée avant toute intervention.