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Assurances de la construction : un avocat pour les faire jouer

Dommages-ouvrage, décennale, protection juridique : trois assurances, trois régimes. Le cabinet vous aide à les faire jouer ou à défendre l’assuré.

Trois assurances, trois rôles

AssuranceQui la souscritCe qu’elle garantit
Dommages-ouvrageLe maître de l’ouvrage, avant l’ouverture du chantierLe paiement des réparations des dommages de nature décennale, en dehors de toute recherche des responsabilités
Responsabilité décennaleLe constructeurSa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage pour les dommages de nature décennale
Protection juridiqueL’assuré, par contratLa prise en charge de frais de procédure et d’honoraires, dans les limites du contrat, avec libre choix de l’avocat

La liberté de choisir son avocat est garantie par l’article L. 127-3 du Code des assurances pour la protection juridique. Elle ne dispense pas de lire les plafonds du contrat.

Questions fréquentes

Mon assureur peut-il m’imposer un avocat ?

Pour une garantie de protection juridique, non : l’assuré a la liberté de choisir son avocat. L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat sans demande écrite de l’assuré.

Qui paie les honoraires ?

L’assureur rembourse dans les limites de la garantie. Les honoraires sont fixés entre l’avocat et son client, sans accord avec l’assureur.

Faites examiner votre dossier avant que les délais ne jouent contre vous

La demande est confidentielle. L’envoi ne vaut pas acceptation du dossier. Les honoraires sont fixés par convention écrite, communiquée avant toute intervention.