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Assurances de la construction : un avocat pour les faire jouer
Dommages-ouvrage, décennale, protection juridique : trois assurances, trois régimes. Le cabinet vous aide à les faire jouer ou à défendre l’assuré.
Trois assurances, trois rôles
| Assurance | Qui la souscrit | Ce qu’elle garantit |
|---|---|---|
| Dommages-ouvrage | Le maître de l’ouvrage, avant l’ouverture du chantier | Le paiement des réparations des dommages de nature décennale, en dehors de toute recherche des responsabilités |
| Responsabilité décennale | Le constructeur | Sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage pour les dommages de nature décennale |
| Protection juridique | L’assuré, par contrat | La prise en charge de frais de procédure et d’honoraires, dans les limites du contrat, avec libre choix de l’avocat |
La liberté de choisir son avocat est garantie par l’article L. 127-3 du Code des assurances pour la protection juridique. Elle ne dispense pas de lire les plafonds du contrat.
Questions fréquentes
Mon assureur peut-il m’imposer un avocat ?
Pour une garantie de protection juridique, non : l’assuré a la liberté de choisir son avocat. L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat sans demande écrite de l’assuré.
Qui paie les honoraires ?
L’assureur rembourse dans les limites de la garantie. Les honoraires sont fixés entre l’avocat et son client, sans accord avec l’assureur.
Faites examiner votre dossier avant que les délais ne jouent contre vous
La demande est confidentielle. L’envoi ne vaut pas acceptation du dossier. Les honoraires sont fixés par convention écrite, communiquée avant toute intervention.