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Constructeur mis en cause au titre de la garantie décennale
Réclamation du maître de l’ouvrage, assignation en référé, appel en garantie de l’assureur : la première réponse conditionne la suite.
En bref
- Responsabilité de plein droit pendant dix ans après la réception (article 1792)
- Informer l’assureur avant toute reconnaissance de responsabilité
- L’expertise judiciaire éclaire les causes, l’imputabilité et le coût des réparations
Ce que le demandeur doit établir
Le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Il ne s’exonère qu’en prouvant que les dommages proviennent d’une cause étrangère (article 1792 du Code civil). La mise en cause suppose donc un désordre de nature décennale, apparu après la réception.
Les premiers réflexes
- Ne pas reconnaître sa responsabilité sans avoir contacté son assureur : les polices stipulent en général qu’une reconnaissance ou une transaction intervenue sans lui lui est inopposable.
- Déclarer le sinistre à l’assureur de responsabilité décennale sans attendre, dans les délais de la police.
- Réunir le marché, le procès-verbal de réception, les plans, les situations et les échanges.
- Identifier les autres intervenants (sous-traitants, bureau d’études, contrôleur technique, maître d’œuvre) susceptibles d’être appelés en garantie.
L’expertise judiciaire
Lorsque le maître de l’ouvrage saisit le juge des référés, l’expertise fixe les faits : origine du désordre, responsabilités, coût des réparations. Le constructeur y participe, formule des dires et fait intervenir son assureur. C’est à ce stade que se joue l’essentiel du dossier.
Les délais
Les constructeurs sont déchargés des responsabilités et garanties des articles 1792 à 1792-2 après dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1). Une assignation, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241). Les recours entre intervenants obéissent au droit commun de la prescription, dont le point de départ s’apprécie au cas par cas.
Ce que fait le cabinet
Le cabinet assiste l’entreprise ou le maître d’œuvre en réponse à la réclamation, en expertise et devant le tribunal, coordonne la position de l’assureur et organise les appels en garantie. Les honoraires sont fixés par convention écrite, avant toute intervention.
Information juridique générale, à jour au 21 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’examen de votre dossier.
Questions fréquentes
Mon assureur refuse sa garantie. Que faire ?
Examiner la police, l’attestation et les activités déclarées. Un refus se discute : nature des travaux, date d’ouverture du chantier, déclaration du risque. Le cabinet analyse les motifs avant d’engager un recours.
Dois-je répondre à la lettre de réclamation du maître de l’ouvrage ?
Oui, avec prudence. Une réponse écrite mesurée, concertée avec l’assureur, évite une reconnaissance de responsabilité et préserve vos droits.
Un sous-traitant peut-il être appelé en garantie ?
Oui. Le sous-traitant est également tenu à l’égard de l’entrepreneur principal et peut voir sa responsabilité engagée par celui-ci. Le fondement et le délai se vérifient selon le cas.
Quelles sont les limites de la garantie de mon assureur ?
Elles dépendent de la police : franchise, activités déclarées, plafonds pour certains ouvrages. Elles se vérifient avant tout engagement dans une transaction.
Faites examiner votre dossier avant que les délais ne jouent contre vous
La demande est confidentielle. L’envoi ne vaut pas acceptation du dossier. Les honoraires sont fixés par convention écrite, communiquée avant toute intervention.