Aller au contenu

Accueil › Assurances de la construction › Assurance dommages-ouvrage

Assurance dommages-ouvrage : déclarer, tenir les délais, contester l’offre

L’assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités. Encore faut-il la déclarer correctement et suivre ses délais.

Où en est votre dossier ?
Demander un rendez-vous

En bref

  • 60 jours pour notifier la position de l’assureur, 90 jours pour l’offre
  • Délais non tenus : l’assuré peut engager les travaux et l’indemnité est majorée
  • Règlement dans les 15 jours de l’acceptation de l’offre

Ce que garantit l’assurance dommages-ouvrage

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale (article L. 242-1 du Code des assurances). Elle est souscrite pour le compte des propriétaires successifs.

Les délais de l’assureur

ÉtapeDélai maximal
Notification de la décision sur le principe de la garantie60 jours à compter de la réception de la déclaration
Offre d’indemnité90 jours à compter de la réception de la déclaration
Règlement après acceptation de l’offre15 jours
Délai supplémentaire, en cas de difficultés exceptionnellesSur acceptation expresse de l’assuré, 135 jours au plus

Si l’assureur ne respecte pas les délais

Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais ou propose une offre manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’en avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal (article L. 242-1).

Quand la garantie joue-t-elle ?

La garantie dommages-ouvrage prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Elle joue toutefois avant la réception si le contrat est résilié pour inexécution de l’entrepreneur, et après la réception si l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations après mise en demeure restée infructueuse.

Ce que fait le cabinet

Le cabinet prépare la déclaration de sinistre, suit les délais, conteste le refus ou l’offre insuffisante et engage la procédure contre l’assureur lorsque c’est nécessaire. Les honoraires sont fixés par convention écrite, avant toute intervention.

Information juridique générale, à jour au 21 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’examen de votre dossier.

Questions fréquentes

L’assureur dommages-ouvrage a dépassé le délai de soixante jours. Que faire ?

Vous pouvez, après notification à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation. L’indemnité sera majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. Faites constater les désordres et conservez les devis avant d’agir.

L’offre d’indemnité me paraît insuffisante. Puis-je la refuser ?

Oui. Une offre manifestement insuffisante vous permet d’engager les dépenses nécessaires après notification à l’assureur. Une expertise contradictoire aide à établir le coût réel des réparations.

J’ai acheté la maison. Suis-je bénéficiaire ?

En principe oui, car l’assurance est souscrite pour le compte des propriétaires successifs. Vérifiez la présence de la police dans l’acte de vente et auprès du vendeur.

Il n’y a pas eu d’assurance dommages-ouvrage. Que faire ?

L’absence de cette assurance obligatoire engage la responsabilité de la personne tenue de la souscrire. Les recours, notamment contre les constructeurs au titre de la garantie décennale, s’examinent au cas par cas.

Faites examiner votre dossier avant que les délais ne jouent contre vous

La demande est confidentielle. L’envoi ne vaut pas acceptation du dossier. Les honoraires sont fixés par convention écrite, communiquée avant toute intervention.