Accueil › Assurances de la construction › Assurance décennale du constructeur
Assurance décennale du constructeur : vérifier, déclarer, agir
Constructeurs : l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire. Maîtres d’ouvrage : son attestation conditionne vos recours. Dans les deux cas, ses limites se vérifient avant le sinistre.
En bref
- Assurance obligatoire pour tout constructeur (article L. 241-1)
- Le constructeur doit pouvoir justifier de son assurance par attestation
- La victime peut agir directement contre l’assureur
Une assurance obligatoire
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance (article L. 241-1 du Code des assurances). À l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier de cette assurance. Le défaut d’assurance obligatoire est puni par l’article L. 243-3, sauf pour la personne physique qui construit un logement pour l’occuper elle-même ou pour ses proches.
Ce qu’il faut vérifier sur l’attestation
- l’identité de l’assuré et de l’assureur ;
- la période de validité : la garantie se rattache à la date d’ouverture du chantier ;
- les activités déclarées, qui doivent correspondre aux travaux réalisés ;
- le type d’ouvrage et les éventuelles limites ;
- les franchises restant à la charge de l’assuré.
Pour la victime d’un dommage
Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur qui garantit la responsabilité de la personne responsable. Si l’entreprise a disparu, la mise en cause de l’assureur reste possible. La garantie décennale vise les dommages de nature décennale ; les autres désordres relèvent d’autres régimes.
Ce que fait le cabinet
Le cabinet contrôle les attestations avant la signature d’un marché, assiste le constructeur dans ses échanges avec son assureur et agit contre l’assureur en cas de refus injustifié. Les honoraires sont fixés par convention écrite, avant toute intervention.
Information juridique générale, à jour au 21 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’examen de votre dossier.
Questions fréquentes
L’entreprise est en liquidation judiciaire. Puis-je encore agir ?
Oui. Vous pouvez mettre en cause l’assureur de responsabilité décennale, qui peut être tenu directement envers vous, et déclarer votre créance à la procédure collective.
Quand faut-il demander l’attestation d’assurance ?
Avant la signature du marché et, au plus tard, avant l’ouverture du chantier. L’attestation doit viser les activités correspondant à vos travaux.
Mon assureur invoque une fausse déclaration. Quelles conséquences ?
Cela dépend de la nature de la déclaration et de la police. Le refus de garantie se discute ; sa portée à l’égard des tiers lésés est limitée pour les garanties obligatoires. Une analyse du contrat est nécessaire.
Qui doit prouver l’existence de l’assurance ?
Le constructeur doit pouvoir produire une attestation. À défaut, la recherche de l’assureur s’opère notamment par les documents du chantier et le contrat.
Faites examiner votre dossier avant que les délais ne jouent contre vous
La demande est confidentielle. L’envoi ne vaut pas acceptation du dossier. Les honoraires sont fixés par convention écrite, communiquée avant toute intervention.