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Impayés de chantier : sécuriser et recouvrer votre créance
Situations de travaux contestées, retenue de garantie, solde de marché : pour une entreprise ou un maître d’œuvre, le recouvrement se prépare avant l’assignation.
En bref
- Retenue de garantie : 5 % au plus de chaque acompte
- Action en paiement : en principe cinq ans (article 2224)
- Mise en demeure écrite avant toute procédure
Établir la créance
Le recouvrement repose sur des pièces : marché ou devis accepté, ordres de service, avenants, situations de travaux, procès-verbaux de réception, factures et échanges écrits. Selon le marché, la norme contractuelle applicable (par exemple la norme NF P03-001 pour les marchés privés) fixe la procédure de vérification et de paiement des situations.
Mettre en demeure
Entre professionnels, le retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée par décret. Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception fixe le point de départ des intérêts et prépare la suite.
Les voies de recouvrement
- l’injonction de payer, procédure rapide et peu coûteuse lorsque la créance n’est pas contestée dans son principe ;
- le référé-provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;
- l’assignation au fond, lorsque le décompte ou les travaux sont discutés ;
- l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, dans les conditions de la loi du 31 décembre 1975 ;
- la déclaration de créance, si le débiteur fait l’objet d’une procédure collective.
Les délais à connaître
| Étape | Repère |
|---|---|
| Action en paiement | En principe cinq ans (article 2224 du Code civil, article L. 110-4 du Code de commerce) |
| Action directe du sous-traitant | Un mois après la mise en demeure de l’entrepreneur principal (loi du 31 décembre 1975, article 12) |
| Procédure collective du débiteur | Délai bref de déclaration de créance, en principe deux mois à compter de la publication au BODACC |
| Retenue de garantie | Au plus 5 % de chaque acompte pour les marchés de travaux privés ; libération à l’expiration d’un an à compter de la réception, sauf opposition motivée du maître de l’ouvrage (loi du 16 juillet 1971) |
Ce que fait le cabinet
Le cabinet analyse le décompte, sécurise la créance, adresse les mises en demeure et choisit la procédure adaptée. Les honoraires sont fixés par convention écrite, avant toute intervention.
Information juridique générale, à jour au 21 novembre 2026. Elle ne remplace pas l’examen de votre dossier.
Questions fréquentes
Injonction de payer ou référé-provision ?
L’injonction de payer convient à une créance certaine, liquide et exigible que le débiteur ne conteste pas sérieusement. Le référé-provision permet d’obtenir une somme lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Si le décompte est discuté, une assignation au fond est souvent nécessaire.
Puis-je arrêter le chantier si je ne suis pas payé ?
Cela peut se justifier après une mise en demeure restée sans effet, mais l’arrêt mal fondé engage votre responsabilité. Faites vérifier la situation avant d’agir.
La retenue de garantie peut-elle être conservée indéfiniment ?
Non. Dans les marchés de travaux privés, elle est plafonnée à 5 % de chaque acompte. Un an après la réception, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, sauf opposition motivée du maître de l’ouvrage notifiée par lettre recommandée.
Le client est en redressement ou en liquidation judiciaire. Que faire ?
Déclarer votre créance dans le délai à compter de la publication de la procédure et vérifier si une action directe ou une garantie de paiement vous protège.
Faites examiner votre dossier avant que les délais ne jouent contre vous
La demande est confidentielle. L’envoi ne vaut pas acceptation du dossier. Les honoraires sont fixés par convention écrite, communiquée avant toute intervention.